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Association de contrôle laitier
Enquête sur le contrôle des sociétés pétrolières
Holding
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement
Marché du contrôle des entreprises
Marché du contrôle des sociétés
Société de contrôle
Société de contrôle laitier
Société de gestion
Société de participation
Société de portefeuille
Société holding
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Société sous contrôle minoritaire
Société sous contrôle étranger
Société à participation étrangère majoritaire
Syndicat de contrôle laitier

Vertaling van "contrôle des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
association de contrôle laitier | société de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier

milk recording association


marché du contrôle des entreprises | marché du contrôle des sociétés

market for corporate control


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]

effectively controlled company


Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement

Act on the Supervision of Investment Institutions | Investment Institutions (Supervision) Act


société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


enquête sur le contrôle des sociétés pétrolières

petroleum corporation monitoring survey


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’entité dans laquelle une société a un intérêt de groupe financier n’est toutefois pas apparentée à la société du seul fait qu’une personne qui contrôle la société contrôle également l’entité ou a dans l’entité un intérêt de groupe financier, pourvu que cette personne n’exerce de contrôle ou n’ait un intérêt de groupe financier que parce qu’elle contrôle la société.

(2) If an entity in which a company has a substantial investment would, but for this subsection, be a related party of the company only because a person who controls the company controls the entity or has a substantial investment in the entity, and the person does not control the entity or have a substantial investment in the entity otherwise than through the person’s controlling interest in the company, the entity is not a related party of the company.


(2) L’entité dans laquelle une société a un intérêt de groupe financier n’est toutefois pas apparentée à la société du seul fait qu’une personne qui contrôle la société contrôle également l’entité ou a dans l’entité un intérêt de groupe financier, pourvu que cette personne n’exerce de contrôle ou n’ait un intérêt de groupe financier que parce qu’elle contrôle la société.

(2) If an entity in which a company has a substantial investment would, but for this subsection, be a related party of the company only because a person who controls the company controls the entity or has a substantial investment in the entity, and the person does not control the entity or have a substantial investment in the entity otherwise than through the person’s controlling interest in the company, the entity is not a related party of the company.


c) le total des montants représentant chacun le montant des placements, sauf l’avoir des actionnaires et les créances subordonnées visés à l’alinéa a), de la société de portefeuille d’assurances ou d’une entité désignée qu’elle contrôle, dans une société d’assurances ou un négociant en valeur mobilière contrôlé par la société de portefeuille d’assurances ou dans une entité que contrôle cette société d’assurances ou ce négociant en valeurs mobilières, s ...[+++]

(c) all amounts each of which is the amount of an investment, other than shareholders’ equity or subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), of the insurance holding company or a designated entity controlled by the insurance holding company in an insurance company or securities dealer controlled by the insurance holding company, or in an entity controlled by an insurance company or securities dealer controlled by the insurance holding company, if the investment is part of


407.011 (1) Par dérogation au paragraphe 407.01(1), la société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou la société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique qui contrôlent une société d’assurance-vie à l’égard de laquelle le paragraphe 407.01(1) ne s’applique pas en raison du paragraphe 407.01(2) sont tenues, si les capitaux propres de la société d’assurance-vie passent à deux cent cinquante millions de ...[+++]

407.011 (1) Despite subsection 407.01(1), if a converted company in respect of which subsection 407(4) applies or a company to which subsection 407(5) applies controls a life company in respect of which subsection 407.01(1) does not apply by reason of subsection 407.01(2) and the equity of the life company reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the life company reaches two hundred and fifty million dollars or more, or the prescribed amount, as the case ...[+++]


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a) le groupe lié qui est en mesure de contrôler une société est réputé être un groupe lié qui contrôle la société, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus nombreux qui contrôle en fait la société;

(a) where a related group is in a position to control a corporation, it shall be deemed to be a related group that controls the corporation whether or not it is part of a larger group by which the corporation is in fact controlled;


Pour les FIA dont la politique principale en matière d’investissement consiste à acquérir le contrôle de sociétés ou d’émetteurs non cotés, le gestionnaire n’inclut pas, dans le calcul de l’effet de levier, l’exposition existant au niveau de ces sociétés et émetteurs non cotés si le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA n’est pas tenu de prendre à sa charge les pertes éventuelles au-delà de son investissement dans c ...[+++]

For AIFs whose core investment policy is to acquire control of non-listed companies or issuers, the AIFM shall not include in the calculation of the leverage any exposure that exists at the level of those non-listed companies and issuers provided that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF does not have to bear potential losses beyond its investment in the respective company or issuer.


Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 %.BG, HU, RO: non consolidé.PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en "Sociedade Anónima" doit être constitué d'actions nominatives.SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères.

Foreign companies may not control publishing or broadcasting companies: foreign equity participation limited to 49 per cent.BG, HU, RO: unboundPT: news companies, incorporated in Portugal in legal form of "Sociedade Anónima", must have the social capital in the form of nominal stock.SK: foreign suppliers of news and press agency services must be accredited at the Ministry of Foreign Affairs of the Slovak Republic.


Outre la demande d’ouverture de la procédure de concordat adressée au tribunal exerçant le contrôle, la société Konas a également présenté un plan, composé de deux parties: premièrement, une analyse financière de la société et des mesures organisationnelles et, deuxièmement, les mesures visant à rétablir la stabilité financière de la société.

With its request for the arrangement procedure addressed to the supervising court, Konas also submitted a two-part plan comprising: (a) a financial analysis of the company and organisational measures, and (b) measures to restore the company’s financial stability.


L’ONG passe un contrat avec une “agence de contrôle” (une société internationalement reconnue ou un groupe de sociétés internationalement reconnues, de préférence accréditées selon la norme ISO 45004 — ISO/IEC 17020 dans le secteur des produits alimentaires).

The NGO shall contract a ‘monitoring agency’ (an internationally recognised inspection company or grouping of internationally recognised companies preferably accredited to the standard norm ISO 45004 – ISO/IEC 17020 in the food products sector) As soon as the contract has been awarded, the NGO shall inform the supplier in writing of the choice of the monitoring agency.


Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.HU: non consolidé.PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en "Sociedade Anónima" doit être constitué d'actions nominatives.SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères.

Foreign companies may not control publishing or broadcasting companies: foreign equity participation limited to 49 %.HU: UnboundPT: News companies, incorporated in Portugal in legal form of "Sociedade Anónima", must have the social capital in the form of nominal stock.SK: foreign suppliers of news and press agency services must be accredited at the Ministry of Foreign Affairs of the Slovak Republic.


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