Vertaling van "sociale soient payées " (Frans → Engels) :

Conformément à une jurisprudence constante, le comportement d'un organisme public chargé de collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que ces cotisations soient payées avec retard donne à une entreprise qui rencontre des difficultés financières un avantage économique en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de sécurité sociale, avantage qui ne saurait être entièrement éliminé par les taux d'intérêt et autres indemnités appliqués aux paiements en retard (22).
It is established case-law that the conduct of a public body with responsibility for collecting social security contributions which tolerates late payment of those contributions confers on an undertaking experiencing serious financial difficulty a commercial advantage by mitigating the burden associated with the normal application of the social security system which cannot be wholly removed by the interest and default surcharges applied to the late payment (22).

appointements et salaires effectivement payés en espèces aux travailleurs salariés, quelles que soient les modalités de rémunération (travail à temps ou à tâche), déduction faite des éventuelles allocations à caractère social payées à l'exploitant en tant qu'employeur pour compenser le paiement de salaires ne correspondant pas à un travail effectif (exemple: absence de l'employé pour cause d'accident, de formation professionnelle, etc.),
salaries and wages actually paid in cash to wage earners irrespective of the basis of remuneration (piecework or by the hour), with deduction of any social allowances paid to the holder as employer to offset the payment of a salary which does not correspond to actual work done (e.g. absence from work due to an accident, vocational training, etc.),

(85) Il importe que les décisions des pouvoirs adjudicateurs soient fondées sur des informations récentes, notamment en ce qui concerne les motifs d'exclusion, étant donné que des changements importants peuvent intervenir très rapidement, par exemple en cas de difficultés financières qui auraient pour conséquence que l'opérateur économique ne remplirait pas les conditions requises ou, inversement, parce qu'une dette en cours en matière de cotisations sociales aurait entre-temps été payée.
(85) It is important that the decisions of contracting authorities should be based on recent information, in particular as regards exclusion grounds, given that important changes can intervene quite rapidly, for instance in the event of financial difficulties which would render the economic operator unsuitable or, conversely, because an outstanding debt on social contributions would meanwhile have been paid.

En règle générale, le prisonnier condamné au Royaume-Uni n'obtient aucune prestation de sécurité sociale, bien que le paiement de certaines pensions de guerre et de pension d'invalidité professionnelle soient suspendues jusqu'à un an et payées au moment de la libération.
The general rule is that convicted prisoners in the United Kingdom do not get any social security benefit at all, although payment of certain war pensions and industrial disablement benefits are suspended for up to a year and paid upon release.

Selon le règlement 1408/71, la règle générale veut que les prestations de sécurité sociale soient payées quel que soit l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside [81].
Under Regulation 1408/71, the general rule is that social security benefits must be paid in whichever Member State the beneficiary resides [81].

Il prévoyait que les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis à un résident du Canada soient imposées uniquement au Canada, comme s'il s'agissait de prestations de revenu du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec.
It provided that benefits paid under U.S. social security legislation to a resident of Canada would be taxable only in Canada, as if they were benefits under the Canada Pension Plan or Quebec Pension Plan.

(3) L'Avocat général Jacobs, dans ses conclusions du 24 septembre 1998 dans l'affaire C-256/97 D.M. Transport SA, signale qu'il est certain que, dans certaines circonstances, le fait de tolérer de façon permanente et libérale que les cotisations de sécurité sociale soient payées en retard peut donner à l'entreprise qui bénéficie de cette largesse un avantage commercial appréciable et, dans des cas extrêmes, équivaloir à une dispense de paiement (point 33 des conclusions).
(3) Advocate-General Jacobs indicates in his opinion of 24 September 1998 in Case C-256/97 D. M. Transport SA that "it is clear that in certain circumstances continued and generous tolerance of late payment of social security contributions may confer an appreciable commercial advantage on the recipient undertaking and in extreme cases be tantamount to relief from those contributions" (point 33).