Vertaling van "prestations payées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations servies [ prestations versées | prestations payées ]
benefit pay out [ benefit payout ]

semaine de prestations payée
continued week paid

bande magnétique des prestations payées
benefit pay tape

Relevé des prestations payées
Claims Pay Status Report

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

guider l'analyse d'une prestation enregistrée
analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant (y compris les prestations de niveau 1 payées par les sociétés de chemin de fer mais à l’exclusion des prestations d’assurance-chômage) à un résident de l’autre État contractant (et dans le cas de prestations canadiennes, à un citoyen des États-Unis) ne sont imposables que dans le premier État».
Benefits under the social security legislation in a Contracting State (including tier 1 railroad benefits but not including unemployment benefits) paid to a resident of the other Contracting State (and in the case of Canadian benefits, to a citizen of the United States) shall be taxable only in the first-mentioned State”.

b) Les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale au Canada à un résident des États-Unis sont imposables aux États-Unis comme s’il s’agissait de prestations en vertu de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act), sauf que les types de prestations qui ne sont pas assujettis à l’impôt canadien lorsqu’elles sont payées à un résident du Canada sont également exonérés de l’impôt des États-Unis».
(b) a benefit under the social security legislation in Canada paid to a resident of the United States shall be taxable in the United States as though it were a benefit under the Social Security Act, except that a type of benefit that is not subject to Canadian tax when paid to residents of Canada shall be exempt from United States tax”.

a) les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis à un résident du Canada sont imposables au Canada comme s'il s'agissait de prestations en vertu du Régime de pensions du Canada, sauf que 15 p. 100 du montant des prestations est également exonéré de l'impôt canadien;
(a) a benefit under the social security legislation in the United States paid to a resident of Canada shall be taxable in Canada as though it were a benefit under the Canada Pension Plan, except that 15 per cent of the amount of the benefit shall be exempt from Canadian taxation;

21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;
21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;

Les prestations de pension des membres de moins de 65 ans se divisent en deux parties: des prestations payées pendant toute la vie à partir du début de la retraite; une prestation de raccordement qui s'ajoute à la pension jusqu'à ce que le retraité atteigne l'âge de 65 ans et devienne ainsi admissible aux prestations du Régime de pensions du Canada.
Pension benefits for members whose age is less than 65 include two parts: a lifetime benefit, which is consistent from the time of retirement through the member's lifetime; and a bridge benefit, which tops up the pension until a member reaches 65 and becomes eligible for Canada pension plan benefits.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient d'autoriser les États membres à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

Ces modifications tiennent aussi compte des nouvelles prestations payées aux parents d’un enfant gravement malade et permettent aussi à ces prestataires de recevoir les prestations parentales en combinaison avec d’autres prestations spéciales.
These amendments also take into account the new benefits paid to parents of a critically ill child and allow these claimants to receive parental benefits combined with other special benefits.