Vertaling van "cotisations soient payées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif
Dues paid to a union or to a parity or advisory committee

cotisation payée d'avance
prepayment of fees

cotisation payée
premium payment

remboursement de cotisations payées en trop
overpayment refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à une jurisprudence constante, le comportement d'un organisme public chargé de collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que ces cotisations soient payées avec retard donne à une entreprise qui rencontre des difficultés financières un avantage économique en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de sécurité sociale, avantage qui ne saurait être entièrement éliminé par les taux d'intérêt et autres indemnités appliqués aux paiements en retard (22).
It is established case-law that the conduct of a public body with responsibility for collecting social security contributions which tolerates late payment of those contributions confers on an undertaking experiencing serious financial difficulty a commercial advantage by mitigating the burden associated with the normal application of the social security system which cannot be wholly removed by the interest and default surcharges applied to the late payment (22).

La loi exige que tous les autres soient payés dans les deux semaines. Et voici qu'il y a toute une section qui s'occupe des cotisations par les membres, des montants à être déposés, de la récupération de soldes débiteurs, et les réserves ne peuvent même pas dire combien de personnes doivent être payées, sans parler des droits de ces personnes en matière de pension ou des cotisations aux pensions qui sont censées être prélevées.
The law requires everybody else to get paid in two weeks, and here we have a whole section dealing with contributions by members, dealing with amounts to be deposited, recoveries of debit balances, and the reserves can't even tell how many people are entitled to be paid, far less figure out how much they're entitled to get in pension, or how much pension contributions they're supposed to make.

Ceci va également à l'encontre du principe original du Régime de pensions du Canada qui vise à assurer une pension aux gens qui prennent leur retraite et à garantir que les cotisations payées par les Canadiens à faible revenu soient progressives et dans leurs moyens.
Again, that deviates from the original principle of the Canada pension plan which has tried to provide a pension for people when they retire but to do so on premiums that are progressive and affordable by low income people.

(85) Il importe que les décisions des pouvoirs adjudicateurs soient fondées sur des informations récentes, notamment en ce qui concerne les motifs d'exclusion, étant donné que des changements importants peuvent intervenir très rapidement, par exemple en cas de difficultés financières qui auraient pour conséquence que l'opérateur économique ne remplirait pas les conditions requises ou, inversement, parce qu'une dette en cours en matière de cotisations sociales aurait entre-temps été payée.
(85) It is important that the decisions of contracting authorities should be based on recent information, in particular as regards exclusion grounds, given that important changes can intervene quite rapidly, for instance in the event of financial difficulties which would render the economic operator unsuitable or, conversely, because an outstanding debt on social contributions would meanwhile have been paid.

Elles englobent des normes de santé et de sécurité à bord, de logement, d’alimentation, et la garantie que les employés reçoivent également un salaire minimum, et que les armateurs à la pêche et les patrons soient tenus de veiller à ce que les cotisations des employés soient payées dans leur intégralité.
These include standards of health and safety on board, accommodation, the provision of food, and indeed the guarantee that minimum rates of pay are also applied to those who are employees, and that there is an obligation on boat owners and skippers to ensure that people’s contributions are fully paid up.

(3) L'Avocat général Jacobs, dans ses conclusions du 24 septembre 1998 dans l'affaire C-256/97 D.M. Transport SA, signale qu'il est certain que, dans certaines circonstances, le fait de tolérer de façon permanente et libérale que les cotisations de sécurité sociale soient payées en retard peut donner à l'entreprise qui bénéficie de cette largesse un avantage commercial appréciable et, dans des cas extrêmes, équivaloir à une dispense de paiement (point 33 des conclusions).
(3) Advocate-General Jacobs indicates in his opinion of 24 September 1998 in Case C-256/97 D. M. Transport SA that "it is clear that in certain circumstances continued and generous tolerance of late payment of social security contributions may confer an appreciable commercial advantage on the recipient undertaking and in extreme cases be tantamount to relief from those contributions" (point 33).