Traduction de «social rigoureuse lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

La Commission a le devoir de mener une étude d'impact social rigoureuse lorsqu'elle élabore des textes législatifs en rapport avec le marché unique.
The Commission has the duty to fulfil the objective of a thorough social impact assessment when developing Single Market legislation.

1. La Commission peut, par voie de décision, si cela est jugé nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d’entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent lorsqu’elles, délibérément ou par négligence grave:
1. The Commission may, if deemed necessary and proportionate, impose by decision on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1 % of their total turnover in the preceding business year where they, intentionally or through gross negligence:

Ceci peut justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ces restrictions concernent la protection de la santé publique et la politique sociale et lorsqu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphe 3, points a), b) et c).
This may justify certain restrictions on the freedom of establishment, in particular where such restrictions pursue the protection of public health and social policy objectives and where they satisfy the conditions set out in Article 15(3)(a), (b) and (c).

3. demande à la Commission de tenir compte du modèle social européen lorsqu'elle adoptera de nouvelles mesures concernant le développement du droit des sociétés, la participation des travailleurs relevant également de ce modèle;
3. Calls on the Commission to take the European social model into consideration when deciding on further measures for the development of company law; this also involves the participation of employees;

Elle est extrêmement rigoureuse lorsqu’elle vérifie si ces directives ont été correctement et complètement transposées par les États membres.
It is most stringent in checking to see that they are exactly and fully transposed by the Member States.

Comme l'a fait remarquer le groupe spécial, lorsqu'elle aborde la question de l'existence d'un avantage dans le cas d'une prise de participation des pouvoirs publics au capital social et lorsqu'elle applique les principes directeurs contenus à l'article 14 de l'accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête bénéficie d'une marge de manœuvre considérable (65).
As the Panel indicated, in approaching the question of benefit in the case of the government provision of equity capital and in applying the guidelines contained in Article 14 of the SCM Agreement, an investigating authority is entitled to considerable leeway (65).

Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux.
It is about enterprises deciding to go beyond minimum legal requirements and obligations stemming from collective agreements in order to address societal needs.

Une Union européenne à vingt-cinq présente à l’évidence de plus fortes disparités économiques et sociales que lorsqu’elle était à quinze.
A European Union of 25 Member States obviously shows greater economic and social disparities than when there were only 15.

Elle met l'accent sur les nombreuses entraves que les personnes handicapées rencontrent dans l'environnement social actuel lorsqu'elles veulent réaliser les activités quotidiennes habituelles et participer à toute la gamme des activités sociales.
It focuses on the many barriers within the existing social environment faced by people with disabilities who seek to carry out the usual activities of everyday life and to participate in the full range of activities in society.