Traduction de «l’exercice social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne
President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, par «exercice précédent» on entend l’exercice social qui précède la date de la décision visée au paragraphe 1.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the preceding business year refers to the business year preceding the date of the decision referred to in paragraph 1.

Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises, réalisé au cours de l'exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu'à ce qu'elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.
The periodic penalty payments shall not exceed 5 % of the average daily turnover of the undertaking or association concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it supplies complete and correct information as requested or required by the Commission.

1. La Commission peut, par voie de décision, si cela est jugé nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, délibérément ou par négligence grave, elles:
1. The Commission may, if deemed necessary and proportionate, impose by decision on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1 % of their total turnover in the preceding business year where they, intentionally or through gross negligence:

Elle peut infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice social précédent.
The Commission may impose a fine up to 10% of the undertaking's total turnover in the preceding business year.

Soit le contribuable déduit les plus-values des nouveaux avoirs pendant l’exercice social au cours duquel la vente a eu lieu, soit il crée une réserve pour réduire ses bénéfices et transfère celle-ci sur les actifs qu'il achète au cours des quatre ou six exercices sociaux suivants.
First, the taxable persons can deduct the capital gains from the new assets during the business year in which the sale took place. Second, the taxpayer can create a reserve to reduce his profit and transfer this to assets he procures during the next four or six business years.

Soit le contribuable déduit les plus-values provenant des nouveaux avoirs pendant l’exercice social au cours duquel la vente a eu lieu, soit il crée une réserve pour réduire ses bénéfices et transfère celle-ci sur les actifs qu'il achète au cours des quatre ou six exercices sociaux suivants.
First, the taxable persons can deduct the capital gains from the new assets during the business year in which the sale took place. Second, the taxpayer can create a reserve to reduce his profit and transfer this to assets he procures during the next four or six business years.

Non. Le plafond des amendes susceptibles d'être infligées aux entreprises est arrêté par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent).
No. The ceiling of fines that can be imposed on companies is fixed by Article 23(2) of Council Regulation No 1/2003 (10% of the undertaking’s total turnover in the preceding business year).

Selon le Tribunal, il découle, tant des objectifs du système dans lequel l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 s'insère, que de la jurisprudence, que l'application du plafond de 10 % présuppose, d'une part, que la Commission dispose du chiffre d'affaires pour le dernier exercice social qui précède la date d'adoption de la décision et, d'autre part, que ces données représentent un exercice complet d'activité économique normale pendant une période de douze mois.
According to the Court, it is clear both from the objectives of the system of which Article 15(2) of Regulation No 17 forms part, and from the case-law, that application of the upper limit of 10% presupposes, first, that the Commission has at its disposal the turnover for the last financial year preceding the date of adoption of the decision and, second, that this data represents a full year of normal economic activity over a period of 12 months.

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
1. The Commission may by decision impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:

Les États membres veillent à ce que les dispositions visées au premier alinéa s'appliquent, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.
Member States shall provide that the provisions referred to in the first subparagraph shall first apply to the supervision of accounts for the financial year beginning on 1 January 2005 or during that calendar year.