Traduction de «slovaque n'avait toutefois » (Français → Anglais) :

À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.
At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil avait toutefois été adoptée sur la base de l'article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council was, however, adopted on the basis of Article 87(2) TFEU .

Dans le cas de la Slovaquie, la procédure d'infraction avait été initialement engagée au motif que la taxe slovaque d'immatriculation des véhicules ne tenait pas compte de la valeur réelle des voitures d'occasion achetées dans d'autres États membres.
In the Slovak case, the infringement procedure was originally initiated due to the fact that the Slovak car registration tax did not take into account the real value of second-hand cars purchased in another Member States.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

C. considérant que les autorités iraniennes ont annoncé qu'un rapport préparé par la justice avait produit des preuves détaillées de violation des droits de l'homme, notamment de torture et de mauvais traitements de prisonniers et de détenus dans des prisons et des centres de détention, mais avait toutefois confirmé que des mesures avaient été prises afin de remédier aux problèmes qui ont été identifiés,
C. whereas the Iranian authorities have announced that a report prepared by the judiciary had produced detailed evidence of human rights violations, including torture and ill-treatment of prisoners and detainees in prisons and detention centres, but also had confirmed that measures had been taken to address the problems identified,

Cette proposition constitue un compromis positif pour le gouvernement slovaque, qui avait demandé une aide financière d’environ 700 millions d’euros.
This proposal also represents a positive compromise for the Government of the Slovak Republic, which had requested financial assistance of around EUR 700 million.

La Commission avait toutefois aussi établi que l'existence de tels liens n'était pas une condition nécessaire pour conclure à l'existence d'une position dominante conjointe(93).
The Commission had also stated, however, that the existence of such links was not a prerequisite for a finding of joint dominance(93).

La critique formulée par la Commission européenne dans son rapport régulier de 1999 n'avait certes pas été accueillie avec enthousiasme par la République tchèque mais elle avait toutefois été perçue comme une aide.
The criticism levied by the European Commission in its regular report in 1999, was not enthusiastically received by the Czech Republic, but it understood that it was meant to be helpful.