Vertaling van "conseil avait toutefois " (Frans → Engels) :

La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil avait toutefois été adoptée sur la base de l'article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council was, however, adopted on the basis of Article 87(2) TFEU .

La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil (5) avait toutefois été adoptée sur la base de l'article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council (5) was, however, adopted on the basis of Article 87(2) TFEU.

Surtout, votre rapporteur a toutefois rétabli certaines références à une catégorie particulière de fret (le "fret rapide"), que le Conseil avait supprimée, ainsi que certains amendements du Parlement sur l'attribution de capacités de sillons, qui doit être décidée sur la base d'une évaluation préliminaire.
More importantly, your rapporteur reintroduced some references to the specific category of freight, ("facilitated freight") which was deleted by the Council, as well as some amendments of the Parliament on the allocation of capacity of train paths, which should be decided accordingly to a preliminary evaluation.

Toutefois, lorsque j’ai indiqué que le Conseil avait entrepris toutes les démarches pratiques nécessaires pour mettre en œuvre cette décision, je faisais allusion à une multitude de problèmes pratiques. Je ne voulais pas, dans ma première réponse, décrire dans le détail tout ce qui doit se passer dans ce cadre, mais tout ce que cette décision implique.
When I said, however, that the Council has taken all the necessary steps to implement the decision, that refers to many sorts of practical issues and in my first answer I did not want to describe in detail everything that will be taking place there, but everything that this decision requires.

Toutefois, aux fins de la question traitée dans le présent Livre vert, une notion plus précise est retenue: il s’agit de la définition que le Groupe Horizontal «Drogue» (GHD) du Conseil avait proposé dans son débat thématique à ce sujet en septembre 2005, à savoir la vie associative qui s’exerce dans l’espace compris entre l’État et le marché, y compris les démarches individuelles, et l’action des organisations non gouvernementales, de bénévoles et communautaires [11].
However, for the purposes of the subject that is covered in this Green Paper a narrower concept is used: the definition suggested by the Council's Horizontal Drugs Group in its thematic debate on the subject in September 2005 was “ the associational life operating in the space between the state and market, including individual participation, and the activities of non-governmental, voluntary and community organisations ”[11].

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations.

Le Conseil avait toutefois décidé un étiquetage d'abord facultatif et repoussé le système obligatoire à janvier 2000.
However, the Council decided on an initially optional labelling system and postponed the compulsory system until January 2000.

Toutefois, suite au rapport du Parlement en première lecture (rapport de Mme. Piia-Noora KAUPPI, A5-0466/2001), le Conseil avait fondé la proposition de règlement sur l'article 93, et la proposition de directive sur les articles 93 et 94 du Traité CE.
However, following the European Parliament's report at first reading (report by Mrs Piia-Noora KAUPPI, A5-0466/2001), the Council had based the proposal for a regulation on Article 93 and the proposal for a directive on Articles 93 and 94 of the EC Treaty.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

(3) considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4) prévoit une aide à la production, fixée forfaitairement, pour les producteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 500 kg; que cette mesure avait notamment pour objectif de réduire les charges administratives liées au contrôle du droit à l'aide; que, toutefois, les changements subis par le régime d'aide à la production, et notamment l'augmentation de la part des dépenses du régime payée aux petits producteurs et la hausse du niveau de l'aide, ont transformé le double système d'aides aux producteurs en une source de fraudes; qu'il convient dès lors de supprimer les dispositions spécifiquement relatives à l'aide pour les petits producteurs;
(3) Whereas Article 5 of Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organisation of the market in oils and fats (4) provides for production aid fixed on a flat-rate basis for producers whose average production does not exceed 500 kg; whereas the measure was intended in particular to reduce the administrative costs connected with checking on entitlement to the aid; whereas, however, changes to the production aid scheme, and in particular the rise in the proportion of expenditure on aid paid to small producers and the increase in the level of aid, have transformed the two-tier system of aid to producers into a source of fraud; whereas the provisions relating specifically to aid for small producers should accordingly be deleted;