Traduction de «sket smm avait conclu » (Français → Anglais) :

En effet, SKET SMM avait conclu avec plusieurs tierces parties des contrats de fourniture et de service dont l'exécution était garantie par des cautionnements que la BvS avait accordés à ces tierces parties.
SKET SMM entered into contracts with various third parties to supply them with services and goods.

Alors qu'elle avait arrêté, le 26 juin 1997, une décision finale négative à l'égard des aides en faveur de SKET SMM, la Commission a depuis autorisé des aides en faveur de quatre des nouvelles entreprises SKET, les "petites SKET".
Whilst the Commisssion adopted a negative final Decision with regard to the aid for SKET SMM.on 26 June 1997, it has since then approved aid to four of the SKET spin-off companies, the so-called "baby SKETs".

Par conséquent, il n'y avait pas lieu de les rendre responsables des aides octroyées à SKET SMM, ce qui vaut également pour SKET WT.
Therefore there had been no question of making them liable for aid to SKET SMM. This is also valid for SKET WT.

Les autorités allemandes ont fait valoir que l'exécution des contrats de cautionnement que la BvS avait accordés au nom de SKET SMM vis-à-vis de tiers et qui devaient garantir les tierces parties contre le défaut d'exécution des contrats SKET SMM, aurait entraîné des dépenses plus élevées que la somme versée à SKET WT pour l'exécution de ces commandes.
They argued that the fulfilment of the guarantee contracts given by the BvS on behalf of SKET SMM to the third parties, whose purpose was to ensure that the third parties were covered by any failure by SKET SMM to perform the contracts, would result in higher expenditure than paying SKET WT to complete these contracts.

En outre, la Commission doutait de la viabilité à long terme de l'entreprise et avait donc également demandé au gouvernement allemand d'expliquer la manière dont SKET WT entendait honorer les anciens contrats de SKET SMM.
Additionally, the Commission had doubts concerning the long-term viability of the company. The German government was also requested to clarify the takeover of the fulfilment of the old contracts of SKET SMM by SKET WT.

(23) Dans sa décision négative 97/765/CE concernant SKET SMM, la Commission avait constaté que des aides illicites avaient été accordées à l'entreprise et qu'un certain nombre des contrats SKET SMM faussaient le jeu de la concurrence.
(23) In its negative Decision 97/765/EC concerning SKET SMM, the Commission found that the company had been awarded incompatible aid, and it also found that a number of the SKET SMM contracts were distortive of competition.

SKET SMM était une entreprise en difficulté et avait massivement obtenu des fonds publics pour le financement de ces commandes.
SKET SMM was a company in difficulties and had received large amounts of State funds to finance these contracts.

À cet égard, la BvS avait garanti vis-à-vis des tiers l'exécution des contrats SKET SMM.
In this respect the BvS had guaranteed the fulfilment of the SKET SMM contracts to third parties.

Le 15 mars 1995, la Commission avait décidé d'ouvrir une procédure conformément à l'article 93 paragraphe 2 du Traité de l'Union européenne à l'encontre des aides notifiées par les autorités allemandes en faveur du groupe SKET SMM dans son ensemble.
On 15 March 1995 the Commission initiated proceedings under Article 93(2) of the Treaty establishing the European Community in respect of aid granted to the SKET SMM group as a whole under a measure notified to the Commission by the German Government.