Traduction de «bvs avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

bassin-versant | BV | bassin versant | BV | bassin hydrologique | bassin hydrographique | bassin récepteur | bassin d'alimentation
catchment area | catchment basin | gathering ground | watershed | drainage basin | drainage area

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

fourchette | fourchette de BV
fork

robinet à boule | BV [Abbr.]
ball valve | BV [Abbr.]

bâtiment voyageurs | BV
passenger building

diffusion du fichier ENDF/BV
release of ENDF/BV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).
As regards the applicant’s third argument, even if he had been engaged for a post formerly occupied by an official in grade AD 13, that would not affect the legality of the contested grading decision, under which the applicant was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded (see, to that effect, judgment in BV v Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, paragraphs 64 to 67).

En outre, il apparaissait que BvS avait contracté plusieurs obligations accessoires.
In addition to the fees it appeared that the BvS agreed several accessory obligations.

En effet, SKET SMM avait conclu avec plusieurs tierces parties des contrats de fourniture et de service dont l'exécution était garantie par des cautionnements que la BvS avait accordés à ces tierces parties.
SKET SMM entered into contracts with various third parties to supply them with services and goods.

À cet égard, la BvS avait garanti vis-à-vis des tiers l'exécution des contrats SKET SMM.
In this respect the BvS had guaranteed the fulfilment of the SKET SMM contracts to third parties.

Les autorités allemandes ont fait valoir que l'exécution des contrats de cautionnement que la BvS avait accordés au nom de SKET SMM vis-à-vis de tiers et qui devaient garantir les tierces parties contre le défaut d'exécution des contrats SKET SMM, aurait entraîné des dépenses plus élevées que la somme versée à SKET WT pour l'exécution de ces commandes.
They argued that the fulfilment of the guarantee contracts given by the BvS on behalf of SKET SMM to the third parties, whose purpose was to ensure that the third parties were covered by any failure by SKET SMM to perform the contracts, would result in higher expenditure than paying SKET WT to complete these contracts.

Georgsmarienhütte s'était ensuite retirée de l'accord de privatisation conclu avec la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et Gröditzer avait été restituée à la BvS.
Georgsmarienhütte then withdrew from the privatisation agreement with the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) and Gröditzer was returned to the BvS.

En juillet 1998, l'Allemagne a informé la Commission que la part restante de 49 % détenue par l'État dans la société KS avait été cédée à Kali und Salz Beteiligungs AG, et que le total de la compensation des pertes qui devait être versée par la BvS, qui avait remplacé la Treuhandanstalt, avait été réduite de 33,23 millions d'euros.
In July 1998, Germany informed the Commission that the remaining 49% State participation in KS had been sold to Kali und Salz Beteiligungs AG and that the total loss compensation to be paid by the BvS, as successor to the Treuhand Anstalt, had been reduced by € 33.23 million.

La Commission n'a cependant pas pu tirer la même conclusion en ce qui concerne le versement de 120 millions de DEM par le Land de Saxe-Anhalt, car celui-ci n'était pas partie au litige entre Elf et la BvS et Elf n'avait pas de créance à faire valoir sur la Saxe-Anhalt comme il en avait à l'égard de la BvS.
Such a conclusion, however, could not be reached as regards the DM 120 million payment by Saxony-Anhalt since it was not a party to the dispute between Elf and BvS and Elf had no legal claims against Saxony-Anhalt as it had against BvS.

Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.
The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.

Le gouvernement allemand a informé la Commission par lettre de juillet 1998 que la BvS était parvenue à vendre sa participation de 49 % dans l'entreprise commune Kali und Salz GmbH et qu'elle avait ainsi atteint son objectif qui était de privatiser entièrement cette société.
As it was BvS' goal to complete the privatisation of Kali and Salz GmbH, the German government informed the Commission by letter dated July 1998 that BvS had succeeded to sell its 49% participation in the joint venture Kali und Salz GmbH and thus to complete privatisation.