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Traduction de «sièges lui seront attribués afin » (Français → Anglais) :

Sur les dix nouveaux sièges du conseil législatif, cinq seront élus au suffrage direct par circonscription géographique et les cinq autres seront attribués aux circonscriptions fonctionnelles.

Of the ten new seats added to the Legislative Council, five have been allocated to directly-elected geographical constituencies and the other five to functional constituencies.


Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme j ...[+++]

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective m ...[+++]


Sur les dix nouveaux sièges du conseil législatif, cinq seront élus au suffrage direct par circonscription géographique et les cinq autres seront attribués aux circonscriptions fonctionnelles.

Of the ten new seats added to the Legislative Council, five have been allocated to directly-elected geographical constituencies and the other five to functional constituencies.


Cinq postes supplémentaires au total (AD) seront attribués aux services opérationnels essentiels compte tenu de la charge de travail supplémentaire que les actions bilatérales et multilatérales proposées entraîneront pour le siège.

A total of five extra posts (AD) will be allocated to core line services to cater for the extra work load that the suggested bilateral and multilateral actions will entail for HQ.


d'approuver les rapports annuels et les transmettre au Comité des ambassadeurs afin de lui permettre de vérifier la conformité des activités du Centre avec les objectifs qui lui sont attribués par l'accord et par le document stratégique de référence;

approve annual reports and forward them to the Committee of Ambassadors for verification that the Centre's activities are consistent with the objectives laid down by the Agreement and the overall strategy paper;


Chaque État membre peut déterminer comment les sièges qui lui sont attribués au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vont être répartis;

Each Member State may determine the allocation of the seats it is given within the administrative or supervisory body.


Afin de sélectionner les projets qui lui seront soumis, la Commission tient compte de:

In order to select the projects submitted to it, the Commission takes the following into account:


Chaque État membre peut déterminer comment les sièges qui lui sont attribués au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vont être répartis.

Each Member State may determine the allocation of the seats it is given within the administrative or supervisory body.


Chaque État membre peut déterminer comment les sièges qui lui sont attribués au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vont être répartis.

Each Member State may determine the allocation of the seats it is given within the administrative or supervisory body.


Afin qu'Eurojust puisse remplir ses missions, les fonctions suivantes lui seront attribuées:

Eurojust may take the following measures in the course of its duties:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

sièges lui seront attribués afin ->

Date index: 2023-02-19
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