Traduction de «payés ou attribués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non attribué [numéro distinctif du pays qui accorde l'homologation]
vacant [distinguishing number of the country granting approval]

contingent tarifaire non préférentiel attribué à un pays
non-preferential country-allocated tariff quota

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

Règlement concernant l'acceptation et le port par des canadiens d'insignes d'ordres, de décorations et de médailles attribués par des pays du Commonwealth et des gouvernements étrangers
Regulations Respecting the Acceptance and Wearing by Canadians of Commonwealth and Foreign Orders, Decorations and Medals

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

trafic attribuable au CTAM [ trafic attribuable au canadien transportable par air et par mer ]
CAST traffic [ Canadian air sea transportable traffic ]

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)
priority country (1) | focus country (2)

pays sans façade maritime pays sans accès à la mer pays sans littoral
land-locked country landlocked country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property and income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property or income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.
An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).

Un droit d'accès aux numéros peut également être attribué à partir d'un plan de numérotation européen, comme pour le "3883" par exemple, l'indicatif de pays virtuel attribué aux États membres de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT).
Rights to numbers may also be allocated from a European numbering plan, including for example the virtual country code "3883" which has been attributed to member countries of the European Conference of Post and Telecommunications (CEPT).

Un droit d'accès aux numéros peut également être attribué à partir d'un plan de numérotation européen, comme pour le «3883» par exemple, l'indicatif de pays virtuel attribué aux États membres de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT).
Rights to numbers may also be allocated from a European numbering plan, including for example the virtual country code ‘3883’ which has been attributed to member countries of the European Conference of Post and Telecommunications (CEPT).

4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l'article 4 paragraphe 2.
4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).

5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l’article 4 paragraphe 2.
5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).