Traduction de «comment les sièges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

siège parlementaire
parliamentary seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

Comment les sièges du Sénat devraient-ils être répartis?
How should the seats in the Senate be allocated?

Un État membre admettant des succursales d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers devrait décider comment appliquer la présente directive à ces succursales et devrait tenir compte de la nécessité de protéger les déposants et d'assurer l'intégrité du système financier.
A Member State admitting branches of a credit institution having its head office in a third country should decide how to apply this Directive to such branches and should take account of the need to protect depositors and maintain the integrity of the financial system.

(Le document est déposé) Question n 84 M. Sean Casey: En ce qui concerne la dotation en personnel d’Anciens Combattants Canada (AAC): a) comment se répartissent, en pourcentage de l’effectif total d’AAC, les employés d’AAC qui travaillent (i) au siège d’Ottawa, (ii) au siège de Charlottetown, (iii) dans les bureaux régionaux, (iv) dans les sous-bureaux régionaux, (v) les bureaux de district; b) quels sont les noms et titres des fonctionnaires de niveau EX et plus en poste au siège d’Ottawa; c) quel est le nombre autorisé des employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA); d) comment se répartissent par lieu d’affectation les membres et les employés du TACRA en poste dans les bureaux régionaux et de district d’AAC?
(Return tabled) Question No. 84 Mr. Sean Casey: With respect to staffing at Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the breakdown, expressed as a percentage of the total number of VAC staff, of VAC staff who work in (i) the departmental headquarters in Ottawa, (ii) the departmental headquarters in Charlottetown, (iii) regional offices across Canada, (iv) sub-regional offices across Canada, (v) district offices across Canada; (b) what are the names and titles of departmental staff at the EX level and above in the Head Office in Ottawa; (c) what is the authorized number of employees on the Veterans Review and Appeal Board (VRAB); and (d) what is the breakdown of the location of the VRAB members and employees in the various regional and district offices of VAC?

30. demande à la Commission de présenter, pour le 1 juillet 2004, un plan structuré indiquant comment le siège devrait superviser les contrôles effectués par les délégations dans le cadre d'un système de gestion déconcentrée; souligne qu'audits financiers et évaluations devraient être coordonnés, contrôlés et suivis par le siège; est tout particulièrement préoccupé par l'apparent manque de suivi systématique des audits et des évaluations;
30. Asks the Commission to provide a structured plan by 1 July 2004 as to how Headquarters should control delegations' controls within a deconcentrated management system; stresses that financial audits and evaluation should be coordinated, monitored and followed up by Headquarters; is especially worried by the apparent lack of systematic follow-up of audits and evaluations;

Forum consultatif sur le thème: "Combler le fossé: comment rapprocher l'Europe et ses citoyens?" Les 7 et 8 novembre 2005 au siège du Comité économique et social européen 99, rue Belliard, 1040 Bruxelles
Stakeholders' Forum Bridging the Gap: how to bring Europe and its citizens closer together? 7-8 November 2005 European Economic and Social Committee rue Belliard 99, B-1040 Brussels

On demande que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne ne doive faire l’objet que d’une seule déclaration fiscale, dans le pays du siège de l’entreprise: quelle est la position du Conseil? Comment le Conseil se positionne-t-il à l’égard du projet-pilote relatif à l’imposition dans le pays du siège, projet-pilote qui est destiné à réduire les charges administratives des PME?
How does the Council view the call for a firm to be required to include intra-EU sales revenue in only one turnover tax declaration, in the state in which its headquarters are located, and how does the Council view the pilot project on home state taxation in order to reduce SMEs' administrative burden?

On demande que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne ne doive faire l’objet que d’une seule déclaration fiscale, dans le pays du siège de l’entreprise : quelle est la position du Conseil? Comment le Conseil se positionne-t-il à l’égard du projet-pilote relatif à l’imposition dans le pays du siège, projet-pilote qui est destiné à réduire les charges administratives des PME?
How does the Council view the call for a firm to be required to include intra-EU sales revenue in only one turnover tax declaration, in the state in which its headquarters are located, and how does the Council view the pilot project on home state taxation in order to reduce SMEs' administrative burden?

Il est parvenu, dans le rapport Lamassoure-Severin (2007), à définir de manière convaincante comment le principe de la proportionnalité dégressive devait s'appliquer dans la pratique: "le ratio entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre doit varier en fonction de leur population respective, de façon à ce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et inversement, mais aussi qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de sièges qu'un État plus peuplé".
Parliament succeeded, in the Lamassoure-Severin Report (2007), in convincingly defining how the principle of degressive proportionality should be applied in practice, thus: ‘the ratio between the population and the number of seats of each Member State must vary in relation to their respective populations in such a way that each Member from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and conversely, but also that no less populous Member State has more seats than a more populous Member State’.