Traduction de «siège au comité devant lequel comparaîtra » (Français → Anglais) :

Le député siège au comité devant lequel comparaîtra Mme Ouimet la semaine prochaine.
The hon. member is on the committee that will hear from Ms. Ouimet next week.

En ce qui concerne votre deuxième question, je suis content que vous en parliez parce qu'on a ici, à ce comité, Mme Chamberlain, qui siégeait au comité devant lequel j'ai relaté des accusations faites à l'interne par des membres de la GRC.
As for your second question, I am pleased that you raised the subject, because Ms. Chamberlain is on this committee and she sat on the committee to which I reported the accusations made by the members of the RCMP themselves.

3. Si ni le défendeur, ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou n'ont un tel établissement, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
3. If neither the defendant nor the plaintiff is so domiciled or has such an establishment, such proceedings shall be brought in the courts of the Member State where the Office has its seat.

Comme les députés le savent déjà, notre tâche consiste ici à exposer les faits essentiels en vue de l'étude au comité. Si cette mesure législative est approuvée en principe à l'étape de la deuxième lecture et qu'elle est renvoyée au comité devant lequel seront convoqués des témoins experts, les députés pourront alors intervenir forts des arguments présentés aujourd'hui.
As members know, we are here hopefully to put onto the table fundamental facts, which should be driving the conservation and building up the case that, if this matter gets approval in principle at second reading and goes to committee to hear from expert witnesses, there will be a body of evidence coming from members here.

2. Lorsqu'en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative au brevet communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège.
2. Actions relating to the Community patent for which no court has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its seat.

2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
2. Actions relating to a Community trade mark, other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

M. Bruce Blair (président du Center for Defense Information (CDI) à Washington, Initiative des puissances moyennes): Merci beaucoup de me donner l'occasion de comparaître devant votre comité, devant lequel j'ai déjà comparu il y a plusieurs années, à Washington.
Mr. Bruce Blair (President of the Center for Defense Information (CDI) in Washington, Middle Powers Initiative): Thank you very much for this opportunity to appear before this committee, which I appeared before several years ago in Washington.

3. Si ni le défendeur ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou n'ont un tel établissement, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
3. If neither the defendant nor the plaintiff is so domiciled or has such an establishment, such proceedings shall be brought in the courts of the Member State where the Office has its seat.

M. O'Connor : Il y a deux mois environ, nous avons fait parvenir deux mémoires, un document très court adressé à votre comité et à l'autre comité devant lequel nous avons eu le privilège de témoigner.
Mr. O'Connor: Approximately two months ago, we sent two briefs, a very short one addressed to this committee, and one to the other place, where we had the pleasure of appearing.