Vertaling van "situations devraient figurer " (Frans → Engels) :

Parmi ces situations devraient figurer les cas où le préjudice final causé par l’infraction, après le recouvrement éventuel d’un montant correspondant à ce préjudice, n’est pas significatif.
Those situations should include cases where the final damage of the offence, after possible recovery of an amount corresponding to such damage, is not significant.

Dès notification par un État membre qu'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants de cet État membre, tous les États membres devraient réagir collectivement, donnant ainsi une réponse de l'Union à une situation qui affecte l'Union dans son ensemble et soumet ses citoyens à des traitements différents.
Upon receipt of a notification from a Member State that a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 applies a visa requirement for nationals of that Member State, all Member States should react in common, thus providing a Union response to a situation which affects the Union as a whole and subjects its citizens to differing treatment.

Les informations figurant dans un prospectus devraient être adaptées au type de prospectus, à la nature et à la situation de l’émetteur, au type de valeurs mobilières et à la nature des investisseurs ciblés par l’offre, à savoir s’il s’agit ou non uniquement d’investisseurs qualifiés.
The information which is included in a prospectus should be adapted to the type of prospectus, the nature and circumstances of the issuer, the type of securities, and whether the investors targeted by the offer are solely qualified investors.

(10) Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macro-économique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours.
(10) Issues to be considered for the activation, in whole or in part, of the optional additional amount should include: progress in the implementation of this Decision by the EIB, in particular the results of EIB operations based on information from, amongst others, the Results Measurement framework (REM), including the development impact; the provisioning needs of the Guarantee Fund taking into account past and future outstanding amounts on all activities covered by the Guarantee Fund; the macro-economic, financial and political situation of the eligible regions and countries at the time of the mid-term review.

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

86. demande que soient dressées des listes des entreprises accréditées auprès des pouvoirs publics ainsi que des listes des entreprises qui doivent en être exclues; est d'avis que devraient figurer sur ces dernières les entreprises qui ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles ou se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, tant dans les États membres qu'à l'échelon de l'Union européenne;
86. Calls for the creation of lists of companies accredited to public authorities and lists of those that have to be excluded; believes that the latter would apply where companies have shown significant deficiencies in contractual requirements or there is a conflict of interest, whether in the Member States or at EU level;

83. demande que soient dressées des listes des entreprises accréditées auprès des pouvoirs publics ainsi que des listes des entreprises qui doivent en être exclues; est d'avis que devraient figurer sur ces dernières les entreprises qui ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles ou se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, tant dans les États membres qu'à l'échelon de l'Union européenne;
83. Calls for the creation of lists of companies accredited to public authorities and lists of those that have to be excluded; believes that the latter would apply where companies have shown significant deficiencies in contractual requirements or there is a conflict of interest, whether in the Member States or at EU level;

mettre en place un cadre de surveillance analytique renforcé (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d'une alerte précoce) doté d'instruments méthodologiques appropriés et de transparence en vue d'une surveillance multilatérale efficace reposant sur des indicateurs économiques harmonisés (réels et nominaux), qui peuvent concerner des situations de compétitivité et/ou des déséquilibres excessifs; ces indicateurs clés peuvent être: les taux de change réels effectifs, les paiements courants, la productivité (y compris la productivité des ressources et la productivité totale des facteurs), les coûts salariaux unitaires, la croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs (y compris les actifs financiers et les marchés immobiliers), le taux de croissance et d'investissement, le taux de chômage, les positions nettes des actifs étrangers, l'évolution de l'assiette d'imposition, la pauvreté et la cohésion sociale et les indicateurs des effets externes sur l'environnement; des seuils d'alerte devraient être définis pour les indicateurs figurant dans le tableau de bord et toutes les évolutions de ces indicateurs devraient être assorties d'une évaluation qualitative de la Commission,
Establish an enhanced analytical surveillance framework (including a scoreboard with specific trigger values for early warning) with appropriate methodological tools and transparency for an effective multilateral surveillance based on harmonised economic indicators (real and nominal), which may affect competitiveness positions and/or excessive imbalances; these key indicators may be: effective real exchange rates, current account, productivity (including resource productivity and total-factor productivity), unit labour costs, credit growth and asset price developments (including financial assets and property markets), the growth and investment rate, the unemployment rate, net foreign asset positions, the evolution of the tax basis, poverty and social cohesion and indicators of environmental externalities; alert thresholds should be defined for indicators included in the scoreboard and all developments in these indicators should be complemented by a qualitative assessment by the Commission,

L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour se conformer aux priorités suivantes:
The examination of the Member States' National Reform Programmes contained in the Commission's Annual Progress Report and in the Joint Employment Report shows that Member States should continue to make every effort to address the priority areas of:

L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour aborder les priorités suivantes:
The examination of the Member States' National Reform Programmes contained in the Commission's Annual Progress Report and in the Joint Employment Report shows that Member States should continue to make every effort to address the priority areas of: