Vertaling van "garantie la situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macroéconomique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours.
Issues to be considered for the activation, in whole or in part, of the optional additional amount should include: progress in the implementation of this Decision by the EIB, in particular the results of EIB operations based on information from, amongst others, the Results Measurement framework (REM), including the development impact; the provisioning needs of the Guarantee Fund taking into account past and future outstanding amounts on all activities covered by the Guarantee Fund; the macroeconomic, financial and political situation of the eligible regions and countries at the time of the mid-term review.

(10) Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macro-économique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours.
(10) Issues to be considered for the activation, in whole or in part, of the optional additional amount should include: progress in the implementation of this Decision by the EIB, in particular the results of EIB operations based on information from, amongst others, the Results Measurement framework (REM), including the development impact; the provisioning needs of the Guarantee Fund taking into account past and future outstanding amounts on all activities covered by the Guarantee Fund; the macro-economic, financial and political situation of the eligible regions and countries at the time of the mid-term review.

2. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;
2. Calls on the Member States’ ministers for employment and social affairs to agree on a Council recommendation during the EPSCO Council in February 2013 aimed at implementing Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all young EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of NEETs; underlines that Youth Guarantee schemes should be eligible for specific forms of European funding, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

Il n’y a pas que les citoyens à titre individuel qui craignent que leurs droits ne soient pas suffisamment garantis; cette situation empêche aussi les juges, mais également la police et les procureurs, de collaborer.
It is not just individual citizens who fear poor guarantees of rights; this also deters judges, but also police and prosecutors, from working together, too.

En ce qui concerne l'article 126, la Conférence confirme que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres.
With regard to Article 126, the Conference confirms that raising growth potential and securing sound budgetary positions are the two pillars of the economic and fiscal policy of the Union and the Member States.

Nous avons, dans chacun de nos pays, transposé la directive de 2001 et garanti la situation des ayants-droit.
In each of our countries, we have transposed the 2001 Directive and safeguarded the status of rightholders.

Le 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté une déclaration relative au pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui souligne que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres.
On 18 June 2004, the European Council adopted a Declaration on the Stability and Growth Pact (SGP) which stressed that raising growth potential and securing sound budgetary positions are the two pillars of the economic and fiscal policy of the Union and the Member States.

Pour ce qui est du Fonds de garantie, la situation est la suivante : il a fallu y recourir pour des prêts aux pays candidats ainsi que, par exemple, pour divers programmes de la BEI.
As far as the Guarantee Fund is concerned, the situation is that the Guarantee Fund has also had to be used to guarantee loans to the accession countries and for example for various EIB programmes.

(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activités de la criminalité organisée, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible; qu'il convient, dans l'application de ces mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques à déterminer; qu'il convient, dans la mesure où une garantie individuelle est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible;
(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporarily to prohibit the application of the comprehensive guarantee itself; whereas account should be taken in the application of these graduated measures of the particular situation of the economic operators who meet specific criteria to be determined; whereas, where an individual guarantee has to be provided instead of the comprehensive guarantee, the burdens entailed for operators should be reduced by means of the greatest possible simplification;