Traduction de «situations de non-réciprocité soient discutées » (Français → Anglais) :

Dans la révision qu’elle a proposée, la Commission a été guidée par trois préoccupations essentielles: assurer que toutes les situations de non-réciprocité soient discutées dans les enceintes appropriées, enlever le caractère quasi-automatique du mécanisme actuel et enfin permettre une phase diplomatique de contacts avec le pays tiers «auteur» de la non réciprocité en vue d’obtenir une normalisation de la situation.
In its proposed review, the Commission has been guided by three essential concerns: to ensure that all cases of non-reciprocity are discussed within the appropriate bodies, to end the quasi-automatic nature of the current mechanism and finally to allow for a diplomatic phase of contacts with the third countries responsible for the non-reciprocity with a view to normalising the situation.

Il serait donc approprié et tout à fait proportionné à la situation que les sanctions soient discutées et mises en œuvre au niveau des Nations unies.
So it is appropriate and commensurate that sanctions be discussed and implemented at UN level.

Nous tenons à ce que les barrières non tarifaires soient discutées.
We want to make sure that non-tariff barriers are addressed.

M. Cedric Ritchie: Dans le cas de la situation que vous venez juste de soulever, d'après l'expérience que j'aie de la banque que j'ai dirigée, chaque fois qu'il y avait une possibilité de conflit perçu touchant un des directeurs pour n'importe quel investissement ou crédit, non seulement il n'avait pas droit de vote, mais il n'était pas présent au moment où les transactions étaient discutées.
Mr. Cedric Ritchie: On the situation that you just outlined, from my experience with the bank I ran, where there was any perceived conflict for any director of any investment or credit, he not only did not vote, but he was not present at any discussions relative to the transactions.

Il faudra un certain temps pour résoudre ces questions, mais je tiens à ce que tout le monde sache que, à en juger par ce que je constate ici, les parlementaires sont entièrement d'accord, non seulement pour que toutes ces questions soient examinées et que les cas particuliers soient réglés, mais pour que le Parlement veille à ce que les mesures soient prises et à ce que les changements soient apportés pour que cette situation ne se reproduise plus jamais (1215) M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député.
This will be with us for some time, but I want everyone to know that from what I can see in this place, parliamentarians are 100% in agreement, not only that each and every one of these matters has to be addressed and disposed of in the specific cases, but that we are committed as a Parliament to ensure that the tools and the changes are made to ensure that this never ever happens again (1215) Mr. Ken Epp (Elk Island, Canadian Alliance): Madam Speaker, I listened to what the member was saying.

- (PT) Monsieur le Député, comme vous le savez, il s’agit de questions se rapportant au contentieux greco-turc au sujet desquelles, jusqu’à présent, la Grèce et la Turquie ont adopté une position absolument antinomique, à savoir que la Turquie prétend que certaines situations soient discutées sur le plan du droit international et que la Grèce considère qu’elles ne doivent pas se situer sur ce terrain.
– (PT) Mr Theonas, these issues are part of the dispute between Greece and Turkey. So far these two countries have adopted a totally antagonistic attitude towards these issues, as there are points which Turkey wants to discuss under international law but which Greece considers do not fall within this context.

Il se peut que la situation qui régnait lorsque la loi a été pour la première fois présentée, discutée, débattue et adoptée soit tout à fait différente de celle dans laquelle elle pourrait par la suite être mise en vigueur, à tel point que je me suis rendu compte que cela pourrait en réalité devenir dangereux. En effet, ces lois sont comme un atout dans la manche du gouvernement, non seulement du gouvernement précédent et du gouvernement actuel mais, à moins que nous n'agissions, de tous les gouvernements successifs, quel que soit le parti au pouvoir et quelles que soient les circonstances qui rendraient utile l'entrée en vigueur de l'une d'entre elles.
There is a time at which the circumstances which obtained when the legislation was first introduced, discussed, deliberated and passed would be totally different from the circumstances in which it might subsequently be brought into force and effect, so much so that I saw that there was actually some danger in respect of some of these acts which stayed in the hip pocket of the government, not just the last government and this government but, unless we do something about it, all successive governments, whatever the stripe may be and whatever the circumstances in which they might find themselves wherein these pieces of legislation might come in handy.

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; - prendront en compte le principe de subsidiarité et les différentes situations et organisations dans ce secteur au sein des différents Etats membres ainsi que l'utilisation des ressources endogènes ; - prendront en compte la question des régimes transitoires, conformément aux conclusions du Conseil lors de sa session du 30 novembre 1992 ; 5) considère que les deux systèmes, tant dans la Communauté européenne qu'à l'intérieur des pays de la Communauté européenne qui le souhaitent, peuvent coexister sous réserve que certaines conditions, destinées à assurer la réciprocité entre les deux systèmes ainsi que des effets équivalents, soient satisfaites, comme indiqué au paragraphe 2.
The development of trade must not be affected to an extent that would be contrary to the interests of the Community; - take into consideration the principle of subsidiarity and the different situations and forms of organization in the various Member States in this sector as well as endogenous resource utilization; - take into account the question of transitional arrangements, in accordance with the conclusions of the Council at its meeting on 30 November 1992; 5. considers that the two systems, both within the European Community and within those countries of the European Community which so wish, can co-exist subject to certain conditions, intended to ensure reciprocity between the two systems and equivalent effects, being met as indicated in paragraph 2.