Vertaling van "situation juridique était déjà " (Frans → Engels) :

En Côte d'Ivoire, la situation s'était déjà beaucoup améliorée au cours de la période 1991-99: les exportations y ont en effet progressé, passant de 118 400 tonnes produites sur une superficie de 12 000 hectares en 1991 à 217 500 tonnes produites sur une superficie de 5 493 hectares en 1999.
In Ivory Coast, substantial progress had already been made in the period 1991-99, with exports going from 118 400 tonnes produced on a surface area of 12 000 hectares in 1991 to 217 500 tonnes produced on a surface area of 5 493 hectares in 1999.

Étant donné que le cadre juridique pour la période 2000-2006 était déjà en place, le Parlement n'a traité en 2001 qu'une seule proposition législative concernant le développement rural.
As the legal framework for the period 2000-06 was already in place, Parliament dealt with only one legislative proposal concerning rural development in 2001.

À cet égard, la situation juridique était déjà insatisfaisante, car, même en cas de dépassement de la limite de 10 %, l'autorité budgétaire ne devait pas être informée.
The legal situation to date was already unsatisfactory, as the budgetary authority was not required to be informed even where the 10% limit was exceeded.

– (PT) Je pense qu’avec cette crise, nous devons comprendre que la hausse du prix du gazole a un effet catalyseur sur une situation qui était déjà loin d’être saine et qui suscitait déjà quelques problèmes majeurs.
– (PT) I believe that, in this crisis, we have to understand that the rise in fuel prices is the catalyst for a situation that was already far from healthy and that was already raising some major concerns.

Le présent règlement est motivé par des considérations de protection de l'environnement, telles que les énonce l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne qui était déjà la base juridique du règlement (CE) n° 761/2001.
The Regulation is motivated by environmental policy considerations as laid down in Article 175 of the Treaty establishing the European Community, which was already the legal basis of Regulation (EC) 761/2001.

En outre, en tant que ministre en charge de la coopération au développement, je pense que la détérioration de la situation humanitaire est particulièrement grave, comme je l’ai dit dans mon discours d’ouverture, étant donné que la situation n’était déjà pas très bonne avant cette dernière phase de la crise.
Moreover, as the Minister responsible for development cooperation, I think that the deteriorating humanitarian situation is especially serious, as I said in my opening speech, considering that the situation was not very good even before this latest phase of the crisis.

4. se déclare préoccupé par la vulnérabilité des citoyens irakiens dont la situation humanitaire était déjà précaire et par la situation des citoyens européens employés dans l'armée et de leurs familles qui se trouvent dans une situation difficile et sont spécialement vulnérables;
4. Expresses its concerns about the vulnerability of Iraqi citizens, whose humanitarian situation was already precarious, and about the situation of European citizens in the military services and their families, who now carry a burden and special vulnerability;

5. se déclare préoccupé par la vulnérabilité des citoyens iraquiens dont la situation humanitaire était déjà précaire et par la situation des citoyens employés dans l'armée et de leurs familles qui se trouvent dans une situation difficile et sont particulièrement exposés;
5. Expresses its concerns about the vulnerability of Iraqi citizens whose humanitarian situation was already precarious, and the situation of citizens in the military services and their families who now carry a burden and special vulnerability;

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11].
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11].

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [20].
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [20].