Vertaling van "situation juridique assez compliquée " (Frans → Engels) :

M. Douglas McRae: Autant que je sache, la situation juridique était compliquée.
Mr. Douglas McRae: It was a complicated legal situation, as I understand it.

La situation est assez compliquée pour deux d'entre eux.
Two of them are quite difficult.

La situation, comme nous pouvons le constater, est assez compliquée.
The situation, as we can see, is fairly complicated.

Cela me semble simple, mais cela soulève des questions juridiques assez compliquées, par exemple quant à la façon de quantifier le préjudice.
It sounds simple to me, but there are some fairly complicated legal issues, perhaps about how you quantify damages.

Comme il est souvent le cas, une proposition de réforme en apparence simple, après un examen plus poussé, peut être considérée comme assez compliquée et risquer d'entraîner des conséquences juridiques non voulues.
As is often the case, a proposed change that may appear simple on the surface can, upon further study, turn out to be quite complicated and may produce unintended legal consequences.

Alors, on a dû envoyer un hélicoptère et des troupes additionnelles pour le prendre et l'envoyer à Port-au-Prince, parce que la situation était assez compliquée.
So we had to send a helicopter and more troops to get him and bring him to Port-au-Prince, because the situation was quite tricky.

En tout état de cause, ces montants seraient certainement contraignants du point de vue politique, indépendamment de la situation juridique assez compliquée liée au caractère hybride de la proposition unique.
In any case, irrespective of the rather complicated legal situation due to the "hybrid" nature of the single proposal, these amounts would certainly be politically binding in their current form.

G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre, intitulée "Implemeting Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007", à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;
G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the 'Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007', namely the 'Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007', reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding 'implementing rules',

G. considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre ("Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007"), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée "Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007", les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses "modalités d'application" contraignantes;
G. whereas the situation became legally complicated when the US, on 3 August 2007, with the enactment of Section 711 of the Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007 , namely the Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007, reformed its visa waiver regime by adding seven security enhancements so as to require all Member States wishing to be part of the visa waiver programme (VWP) to agree to sign a bilateral Memorandum of Understanding (MoU) and its binding implementing rules,

La situation juridique est au demeurant compliquée par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'affaire C-114/01 "Avesta-Polarit".
The legal situation is further complicated by judgments of the Court of Justice, in particular the case of Avesta-Polarit, C-114/01.