Traduction de «situation et comment nos agriculteurs vont pouvoir » (Français → Anglais) :

Ces réserves nationales ou régionales devraient être destinées, en priorité, à faciliter la participation au régime des jeunes agriculteurs et des agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole et leur utilisation devrait pouvoir être autorisée pour répondre à certaines autres situations particulières.
Such national or regional reserves should be used, as a matter of priority, to facilitate the participation of young farmers and farmers commencing their agricultural activity in the scheme and using them should be allowed in order to take account of certain other specific situations.

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les conditions de participation au régime des petits agriculteurs lorsque la situation de l'agriculteur participant change.
In order to ensure legal certainty, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing conditions for participation in the small farmers scheme if the situation of the participating farmer changes.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale en situation de crise et aux garanties disponibles.
Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution mayapply for the use of central bank facilities in stressed conditions and available collateral

3.Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale en situation de crise et aux garanties disponibles.
3.Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution may apply for the use of central bank facilities in stressed conditions and available collateral.

Bien que cette réforme du secteur du sucre soit capitale, il faut toutefois également se poser la question de savoir comment elle sera entreprise et comment les agriculteurs vont la vivre dans les différents États membres. Il faut tout particulièrement se demander si les agriculteurs des États membres s’estimeront traités de façon équitable à cet égard.
Although this sugar reform is vital, however, the question here is also how this process is to be undertaken and how farmers will experience it in the different Member States, and especially whether farmers in the Member States will think that they are being treated fairly in this respect.

Pour mettre fin à la situation de fragmentation actuelle où ce sont les États membres et les aéroports qui décident ponctuellement s'ils vont mettre en service des scanners de sûreté dans les aéroports et comment ils vont le faire (voir chapitre suivant), il convient de fonder l'utilisation des scanners de sûreté sur des normes communes comprenant des exigences fondamentales quant aux performances de détection et imposant des sauvegardes pour assurer la conformité avec les dispositions européennes dans le domaine des droits fondamentaux et de la santé.
In order to end the current fragmented situation wherein Member States and airports decide ad-hoc if and how to deploy Security Scanners at airports (see next chapter), the use of Security Scanners must be based on common standards, requesting basic detection performance and imposing safeguards to comply with European fundamental rights and health provisions.