Vertaling van "sinistre puisse s'adresser " (Frans → Engels) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

13. observe qu'en 2011, l'entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique, mais que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre puisse être finalisé;
13. Notes that in 2011, the Joint Undertaking set up a Business Continuity Plan and made progress on the formalisation of the IT security policies but further work is required to finalise the Disaster Recovery Plan;

12. observe qu'en 2011, l'entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique, mais que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre puisse être finalisé;
12. Notes that in 2011, the Joint Undertaking set up a Business Continuity Plan and made progress on the formalisation of the IT security policies but further work is required to finalise the Disaster Recovery Plan;

Il est important de prévoir que la victime d’un tel sinistre puisse s’adresser directement à cet organisme comme premier point de contact.
It is important to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact.

47. souhaite que tout citoyen de l'Union européenne se disant victime d'un excès de zèle ou d'un abus de position dominante par les autorités administratives ou policières d'un autre État membre puisse s'adresser facilement à l'autorité nationale ou locale responsable des plaintes contre ces entités;
47. Calls for it to be easy for any EU citizen claiming to have been the victim of overzealous treatment or of an abuse of dominant position by the administrative or police authorities of another Member State to approach the national or local authority responsible for complaints against those bodies;

Lorsqu’elles refusent de le faire, il est absolument essentiel que le Médiateur puisse s’adresser au Parlement pour obtenir son soutien, et je suis naturellement très reconnaissant au Parlement de poursuivre dans cette voie, comme en témoignent les rapports Nedelcheva et Paliadeli.
Where EU institutions refuse to follow my recommendations, it is of fundamental importance that the Ombudsman can turn to Parliament to seek its support, and I am naturally very grateful that Parliament continues to do so, as evidenced by the Nedelcheva and Paliadeli reports.

Je transmettrai votre demande à la présidente du Parlement, pour que celle-ci puisse s'adresser au gouvernement colombien et puisse donner suite à ce problème extrêmement grave en vue de sa résolution.
I will pass the matter to the Presidency, so that it can approach the government of Colombia and efforts can be made to tackle and resolve this very serious matter.

(11) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation qui tombe dans le champ d'application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable.
(11) One satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.

c) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d'assurance dans l'État de résidence de la personne lésée.
(c) the name and address of the insurance undertaking's claims representative in the State of residence of the injured party.

2. Les entreprises d'assurance visées au paragraphe 1, point a) 3, notifient aux organismes d'information de tous les États membres le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, conformément à l'article 4, dans chacun des États membres.
2. Insurance undertakings referred to in paragraph 1(a)(3) shall notify to the information centres of all Member States the name and address of the claims representative which they have appointed in accordance with Article 4 in each of the Member States.