Traduction de «médiateur puisse s’adresser » (Français → Anglais) :

Lorsqu’elles refusent de le faire, il est absolument essentiel que le Médiateur puisse s’adresser au Parlement pour obtenir son soutien, et je suis naturellement très reconnaissant au Parlement de poursuivre dans cette voie, comme en témoignent les rapports Nedelcheva et Paliadeli.
Where EU institutions refuse to follow my recommendations, it is of fundamental importance that the Ombudsman can turn to Parliament to seek its support, and I am naturally very grateful that Parliament continues to do so, as evidenced by the Nedelcheva and Paliadeli reports.

Un rapport spécial adressé au Parlement européen est la dernière mesure que le médiateur puisse prendre lorsqu'il traite une affaire.
A special report to the European Parliament is the last step the Ombudsman can take in dealing with a case.

Lorsqu’ils refusent de le faire, il faut absolument que le médiateur puisse s’adresser au Parlement pour obtenir son soutien.
Where they refuse to do so, it is of fundamental importance that the Ombudsman can turn to Parliament to seek its support.

26. invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999 ; demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;
26. Calls on all bodies, institutions and offices, if they have not already done so, to accede without delay to the Interinstitutional Agreement signed on 25 May 1999 by the European Parliament, the Council and the Commission ; insists that internal decisions must follow the wording of the standard decision in the annex to the Interinstitutional Agreement; insists that any employee must be able to address OLAF directly, without informing their hierarchical superior; calls on the Commission to present a report by 31 December 2003 on the ways in which this Agreement must be adapted in the light of Court of Justice case-law, the decisions of the Ombudsman and the reform of the Staff Regulations;

invite l'ensemble des organes, institutions et offices qui ne l'ont pas fait à adhérer sans délai à l'accord interinstitutionnel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 25 mai 1999; demande instamment que les décisions internes soient conformes à la lettre de la décision modèle reprise dans l'annexe à l'accord interinstitutionnel; attache de l'importance à ce que tout fonctionnaire puisse s'adresser directement à l'OLAF sans informer son supérieur hiérarchique; demande que la Commission présente avant le 31 décembre 2003 un rapport indiquant dans quelle mesure cet accord doit être adapté en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions du Médiateur et de la réforme du statut des fonctionnaires;
21. Calls on all bodies, institutions and offices, if they have not already done so, to accede without delay to the Interinstitutional Agreement signed on 25 May 1999 by the European Parliament, the Council and the Commission; insists that internal decisions must follow the wording of the standard decision in the annex to the Interinstitutional Agreement; insists that any employee must be able to address OLAF directly, without informing their hierarchical superior; calls on the Commission to present a report by 31 December 2003 on the ways in which this Agreement must be adapted in the light of Court of Justice case-law, the decisions of the Ombudsman and the reform of the Staff Regulations;

Une société, craignant qu'une plainte puisse être préjudiciable pour ses futures relations avec la Commission, avait attendu neuf mois avant de s'adresser au Médiateur.
One company waited nine months for payment before approaching the Ombudsman because of concern that a complaint might jeopardise its future relations with the Commission.

Un expert avait déploré avoir dû attendre plus de sept mois et demi le remboursement de frais et de s'était entendu dire que «les retards étaient inhérents au système » ; un centre d'études politiques bruxellois s'était plaint d'une facture impayée depuis plus de 16 mois et une société, craignant qu'une plainte puisse être préjudiciable pour ses futures relations avec la Commission, avait attendu neuf mois avant de s'adresser au Médiateur.
For example in complaints to the Ombudsman, an expert claimed to have waited over seven and a half months for payment of expenses and to have been told that "delays are inherent in the system"; a Brussels-based policy centre claimed that an invoice was not paid for over 16 months and a company waited nine months for payment before approaching the Ombudsman because of concern that a complaint might jeopardise its future relations with the Commission.