Traduction de «single market act » (Français → Anglais) :

Le Pacte pour le marché unique ( Single Market Act ) a pour objectif de s’attaquer à ces obstacles et, dans le même temps, de restaurer la confiance dans le marché unique, l’assurance, pour les entreprises, les travailleurs, les investisseurs et les consommateurs, qu’ils bénéficieront tous d’un marché unique aboutissant à une économie sociale de marché hautement compétitive.
The Single Market Act aims to address these barriers and at the same time to renew confidence in the single market. The confidence of businesses, workers, investors and consumers that they will all benefit from a single market that gives rise to a highly competitive social market economy.

[16] Voir la prochaine communication de la Commission relative à un «Single Market Act».
[16] See the forthcoming Commission Communication on a “Single Market Act”

La prochaine phase de l’Acte pour le marché unique («Single Market Act 2»), dont l'adoption est prévue à l'automne 2012, prévoira de nouveaux moteurs de croissance, de compétitivité et de progrès social.
The "Single Market Act 2" foreseen for adoption in Autumn 2012 will include new drivers for growth, competitiveness and social progress.

L'«Acte pour le marché unique» (Single Market Act) et la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (Small Business Act) révisée, qui promeut l'idée selon laquelle il convient de «penser d'abord aux petits», soulignent clairement la ferme volonté de la Commission de soutenir le développement des PME européennes.
The 'Single Market Act' and the revised 'Small Business Act' with its 'Think Small First' principle clearly underline the Commission's commitment to support the development of the European SMEs.

9. rappelle que la relance de l'«Acte pour le marché unique» («Single Market Act») doit impérativement s'effectuer dans le cadre d'une approche globale visant à améliorer les résultats économiques, à renforcer la dimension sociale et à rétablir la confiance des citoyens en les plaçant au cœur du marché unique; ajoute que des orientations détaillées émanant du plus haut échelon politique et qu'un engagement de la part du Conseil européen sont indispensables à la réussite de la relance du marché unique;
9. Stresses the vital role of a holistic approach to the re-launch of the Single Market to ensure better economic performance and a strengthened social dimension while restoring confidence by putting citizens at the heart of the Single Market; believes that comprehensive guidance from the highest political level and buy-in from the European Council is crucial for success the re-launch of the Single Market;

123. juge essentiel que le "Single Market Act" comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
123. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

124. juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
124. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

Cette communication, également dénommée "Single Market Act" (Acte sur le marché unique), représentera un plan de deux ans (2011-2012) contenant environ cinquante initiatives destinées à poursuivre l'optimisation du marché intérieur et à contribuer à la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 sur les mesures visant à stimuler l'emploi et la croissance économique.
The communication, also called the "Single Market Act" (SMA), will be a two-year plan (2011-2012) containing around 50 initiatives aimed at ensuring continuous optimisation of the internal market and contributing to the successful implementation of the EU 2020 objectives on stimulating employment and economic growth.

La Commission présentera, en s'inspirant du rapport exhaustif établi à ma demande par M. Mario Monti, un «Single Market Act» ambitieux (loi sur le marché unique) contenant une liste de propositions législatives prioritaires et d'autres propositions, qui seront déposées en 2011 et viseront toutes à bénéficier directement aux entreprises et aux citoyens.
Drawing on the comprehensive report prepared at my request by Mario Monti, the Commission will present an ambitious "Single Market Act" containing a list of priority legislative and other proposals, to be tabled during 2011, all aiming at having direct benefits for companies and citizens.

Figureront notamment dans le Single Market Act l'amélioration des règles de passation des marchés publics, des propositions relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la poursuite des efforts de réduction des tarifs d'itinérance dans une Europe sans frontières, ainsi que la mise au point d'un cadre en matière d'identité et d'authentification électroniques.
The "Single Market Act” will include improvements to public procurement rules, proposals for a common consolidated corporate tax base (CCCTB) and sustained efforts to reduce roaming charges for citizens in a borderless Europe, and the development of a framework for electronic identity and authentication.