Vertaling van "dans le single market act " (Frans → Engels) :

[16] Voir la prochaine communication de la Commission relative à un «Single Market Act».
[16] See the forthcoming Commission Communication on a “Single Market Act”

Le Pacte pour le marché unique ( Single Market Act ) a pour objectif de s’attaquer à ces obstacles et, dans le même temps, de restaurer la confiance dans le marché unique, l’assurance, pour les entreprises, les travailleurs, les investisseurs et les consommateurs, qu’ils bénéficieront tous d’un marché unique aboutissant à une économie sociale de marché hautement compétitive.
The Single Market Act aims to address these barriers and at the same time to renew confidence in the single market. The confidence of businesses, workers, investors and consumers that they will all benefit from a single market that gives rise to a highly competitive social market economy.

La prochaine phase de l’Acte pour le marché unique («Single Market Act 2»), dont l'adoption est prévue à l'automne 2012, prévoira de nouveaux moteurs de croissance, de compétitivité et de progrès social.
The "Single Market Act 2" foreseen for adoption in Autumn 2012 will include new drivers for growth, competitiveness and social progress.

L'«Acte pour le marché unique» (Single Market Act) et la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (Small Business Act) révisée, qui promeut l'idée selon laquelle il convient de «penser d'abord aux petits», soulignent clairement la ferme volonté de la Commission de soutenir le développement des PME européennes.
The 'Single Market Act' and the revised 'Small Business Act' with its 'Think Small First' principle clearly underline the Commission's commitment to support the development of the European SMEs.

Cette communication, également dénommée "Single Market Act" (Acte sur le marché unique), représentera un plan de deux ans (2011-2012) contenant environ cinquante initiatives destinées à poursuivre l'optimisation du marché intérieur et à contribuer à la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 sur les mesures visant à stimuler l'emploi et la croissance économique.
The communication, also called the "Single Market Act" (SMA), will be a two-year plan (2011-2012) containing around 50 initiatives aimed at ensuring continuous optimisation of the internal market and contributing to the successful implementation of the EU 2020 objectives on stimulating employment and economic growth.

Figureront notamment dans le Single Market Act l'amélioration des règles de passation des marchés publics, des propositions relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la poursuite des efforts de réduction des tarifs d'itinérance dans une Europe sans frontières, ainsi que la mise au point d'un cadre en matière d'identité et d'authentification électroniques.
The "Single Market Act” will include improvements to public procurement rules, proposals for a common consolidated corporate tax base (CCCTB) and sustained efforts to reduce roaming charges for citizens in a borderless Europe, and the development of a framework for electronic identity and authentication.

La Commission présentera, en s'inspirant du rapport exhaustif établi à ma demande par M. Mario Monti, un «Single Market Act» ambitieux (loi sur le marché unique) contenant une liste de propositions législatives prioritaires et d'autres propositions, qui seront déposées en 2011 et viseront toutes à bénéficier directement aux entreprises et aux citoyens.
Drawing on the comprehensive report prepared at my request by Mario Monti, the Commission will present an ambitious "Single Market Act" containing a list of priority legislative and other proposals, to be tabled during 2011, all aiming at having direct benefits for companies and citizens.

[4] Dispositions adoptées par la Commission le 21 novembre 2011 ( [http ...]
[4] Adopted by the Commission on 21 November 2011, [http ...]

[84] Des informations complémentaires sur le Forum de Florence et sur le Forum de Madrid sont disponibles aux adresses suivantes: [http ...]
[84] For more detail on the Florence and Madrid Forum see [http ...]

Commission staff working document, du 5 janvier 2006, « Single Market in Financial Services Progress Report 2004-2005 » [SEC(2006) 17 - Non publié au Journal officiel].
Commission staff working document, of 5 January 2006, "Single Market in Financial Services Progress Report 2004-2005" [SEC(2006) 17 - Not published in the Official Journal].