Vertaling van "simple coque devrait avoir " (Frans → Engels) :

Il ne devrait pas y avoir de simple transfert de fonds: un effort supplémentaire de l'UE dans le domaine de l'espace, fondé sur la nécessité de soutenir des applications présentant de l'intérêt pour l'UE aux fins de ses politiques, ne devrait pas servir de prétexte aux États membres pour "se défausser" sur le budget de l'UE et réduire en conséquence leurs propres dépenses.
There should be no simple transfer of funds: an extra effort from the EU in the field of space, driven by the need to support applications of EU interest at the service of EU policies, should not be considered as a pretext for Member states to "pass the burden" to the EU budget and to reduce accordingly their own expenditures.

Néanmoins, le simple fait que des services aux entreprises tels que des réseaux privés virtuels pourraient également donner accès à l’internet ne devrait pas avoir pour conséquence qu’ils soient considérés comme un remplacement des services d’accès à l’internet, à condition que la fourniture de cet accès à l’internet par un fournisseur de communications électroniques au public respecte l’article 3, paragraphes 1 à 4, du présent règlement et ne puisse donc pas être considérée comme un contournement de ces dispositions.
However, the mere fact that corporate services such as virtual private networks might also give access to the internet should not result in them being considered to be a replacement of the internet access services, provided that the provision of such access to the internet by a provider of electronic communications to the public complies with Article 3(1) to (4) of this Regulation, and therefore cannot be considered to be a circumvention of those provisions.

Le simple fait d’avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d’utiliser cette information dans le cadre d’une offre publique d’acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou de proposer une fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer une opération d’initié.
The mere fact of having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public takeover bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not be deemed to constitute insider dealing.

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu’aucun État membre de l’Union européenne n’autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l’une des exemptions prévues par la convention, à savoir l’usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole.
It was designed to indicate to all the parties signatory to the MARPOL Convention that no EU Member State would authorise oil tankers flying its flag to make use of one of the exemptions laid down by the Convention, namely that relating to the use of single-hull vessels to carry oil.

M. le commissaire Jacques Barrot vient de l’évoquer: lors d’une réunion au sein de l’Organisation maritime internationale, la Présidence italienne de l’Union avait déclaré, au nom des quinze États membres, que ceux-ci n’autoriseraient pas leurs navires-citernes à avoir recours à cette exemption à la règle 13 H. Selon la Commission, il convenait donc d’adapter le règlement de 2002 en supprimant la dernière exemption à la règle 13 H et, partant, d’interdire le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant pavillon d’un État membre, quelle que soit la juridiction dont relèvent les ports, les terminaux en mer ou la zone maritime où ces pétroliers opèrent.
As Mr Barrot has just mentioned, it was at a meeting of the International Maritime Organisation that the Italian Presidency of the EU stated, on behalf of the 15 Member States, that the latter would not authorise their tankers to make use of this exemption from Regulation 13H. According to the Commission, it was therefore appropriate to amend the 2002 regulation by doing away with the last exemption to Regulation 13H and, therefore, to ban the carriage of heavy grades of oil in single-hull oil tankers flying the flag of a Member State, whatever the jurisdiction applicable to the ports, offshore terminals or maritime area in which these tankers operate.

- (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur et la Commission d’avoir fait diligence et rédigé cette proposition rapidement, mais surtout pour la qualité de la proposition relative à l’élimination progressive et rapide des pétroliers à simple coque des eaux européennes.
– (NL) Mr President, Commissioner, I should like to thank the rapporteur and the Commission for making haste and bringing this proposal about so quickly, and also, in particular, for the soundness of the proposal on the accelerated phasing out of single hull tankers in European waters.

Il faut ajouter que le 20 décembre dernier, le collège des commissaires a adopté un règlement qui interdit le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque à destination ou au départ de ports de l’Union européenne et qui accélère le remplacement des bateaux à simple coque par des bateaux à double coque, proposition qui a été acceptée par le Conseil et qui a été étudiée en première lecture par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen et qui, par conséquent, devrait entrer en vigueur à partir du mois de juin prochain, si les accords du Conseil sont maintenus.
I must add that, on 20 December, the College of Commissioners adopted a Regulation prohibiting the transport of heavy fuel by single-hull oil tankers, to or from European Union ports, and according to which, the replacement of single hull ships with double hull ships is speeded up, a proposal which furthermore has been agreed in the Council and examined at first reading by the European Parliament’s Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and which therefore should enter into force next June, if the agreements within the Council are maintained.

Ce système de tarification différenciée devrait cesser d'être appliqué lorsque le remplacement des pétroliers à simple coque par des pétroliers à double coque ou de conception équivalente est entièrement terminé.
This differential charging system should cease to be applied when the replacement of single hull oil tankers by double hull or equivalent design oil tankers has been fully accomplished;