Vertaling van "pavillon à avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]
Black flag [ Jolly Roger ]

pavillon A [ pavillon Alpha ]
flag A [ A flag | alpha flag ]

avoir présent à l'esprit [ songer à | avoir en vue | vouloir dire que ]
have in mind

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

pavillon de l'oreille
Auricle of ear

anomalie morphologique congénitale du pavillon de l'auricule
Congenital deformity of pinna

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque le navire bat le pavillon de l’État membre d’accueil ou d’un État membre participant, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre, cet État peut autoriser une ou plusieurs des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2, après avoir confirmé la nationalité du navire.
5. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of the host Member State or of a participating Member State, that Member State may, after confirming the nationality of the vessel, authorise one or more of the measures laid down in paragraphs 1 and 2.

35. L'État du pavillon devrait avoir mis en place un système documenté de qualification des membres du personnel et d'actualisation de leurs connaissances en fonction des tâches qu'ils sont habilités à exécuter.
35. The flag State should have implemented a documented system for qualification of personnel and continuous updating of their knowledge as appropriate to the tasks they are authorised to undertake.

Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu’aucun État membre de l’Union européenne n’autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l’une des exemptions prévues par la convention, à savoir l’usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole.
It was designed to indicate to all the parties signatory to the MARPOL Convention that no EU Member State would authorise oil tankers flying its flag to make use of one of the exemptions laid down by the Convention, namely that relating to the use of single-hull vessels to carry oil.

En 2003, la présidence italienne avait déjà fait une déclaration au nom des 15 États membres auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI), disant que les États membres n'autoriseront pas les navires battant leurs pavillons à avoir recours à l'une quelconque de ces exemptions.
In 2003 the Italian Presidency made a statement on behalf of the 15 Member States to the International Maritime Organisation (IMO) announcing that the Member States would not authorise tankers flying their flags to make use of any of these exemptions.

Les État membres devront avoir mis en place au plus tard le 17 juin 2012 un système de gestion de la qualité pour ce qui est de la partie opérationnelle des activités de leurs administrations liées à leur qualité d’État de pavillon.
By 17 June 2012, each Member State shall implement a quality management system for the operational parts of the flag State-related activities of its administration.

Les navires battant pavillon d'un État membre, d'une longueur de plus de 24 mètres de longueur hors tout, pêchant à la palangre et inscrits sur la liste CICTA visée à l'article 8 bis, paragraphe 1, ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de la convention CICTA qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre de pavillon».
Vessels flying the flag of a Member State that measure more than 24 metres in overall length, fish by longlining and appear on the ICCAT list indicated in Article 8a(1) may not tranship in the ICCAT Convention area except by prior authorisation of the flag Member State's competent authority’.

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne, dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; congratulates also the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; notes in addition the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;

Les navires battant pavillon d'un État membre, d'une longueur de plus de 24 mètres de longueur hors tout, pêchant à la palangre et inscrits sur la liste CICTA visée à l'article 8 bis, paragraphe 1, ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de la convention CICTA qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre de pavillon.
Vessels flying the flag of a Member State that measure more than 24 metres in overall length, fish by longlining and appear on the ICCAT list indicated in Article 8a(1) may not tranship in the ICCAT Convention area except by prior authorisation of the flag Member State's competent authority.

Une procédure en manquement a été entamée à l’encontre d’un État membre concernant l’obligation pour tout navire battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction d’avoir à son bord en permanence une dotation médicale appropriée.
An infringement procedure was initiated against one Member State concerning the need to ensure that every vessel flying its flag or registered under its plenary jurisdiction always carries on board the appropriate medical supplies.