Traduction de «similaires aux eh-101 » (Français → Anglais) :

101. salue les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes dans l'Union européenne, dans le cadre du paquet de la Commission sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État; invite la Commission à établir de toute urgence une série de règles similaires pour les compagnies aériennes subventionnées, qui opèrent dans des pays tiers vers l'Union et à partir de celle-ci, dans des accords internationaux, afin de garantir une concurrence loyale entre les compagnies de l'Union et de pays tiers;
101. Welcomes the new guidelines on state aid to airlines and airports in the EU, part of the Commission’s State Aid Modernisation package; calls on the Commission urgently to establish, in international agreements, a similar set of rules for subsidised airlines operating from third countries to and from the EU, in order to ensure fair competition between EU and third-country carriers;

Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.
In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.

2. En cas d'utilisation du dispositif de financement pour la résolution en ce qui concerne un établissement visé à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE dans un État membre à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution peut adopter un avis motivé déterminant que les articles 5, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent aux établissements qui ont un profil de risque similaire à celui de l'établissement qui a utilisé le dispositif de financement pour la résolution à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, ou plus élevé que celui-ci.
2. In case the resolution financing arrangement is used with regard to an institution referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU in a Member State for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU, the resolution authority may adopt a reasoned decision determining that Articles 5, 6, 7, 8 and 9 apply to those institutions which have a risk profile that is similar or above the risk profile of the institution which has used the resolution financing arrangement for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU.

Les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires pour des dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national (principe d'équivalence) .
Any national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law (principle of equivalence) .

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords de transfert de technologie contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords,
In order to strengthen supervision of parallel networks of technology transfer agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to technology transfer agreements containing specific restrictions relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets anticoncurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions spécifiques concernant le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords.
In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements.

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets anti-concurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l'article 101 du traité à l'égard de ces accords,
In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,

La présomption de légalité que confère le règlement d'exemption par catégorie peut être écartée si un accord vertical, considéré séparément ou en combinaison avec des accords similaires mis en œuvre par des fournisseurs ou des acheteurs concurrents, entre dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, et ne remplit pas toutes les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3.
The presumption of legality conferred by the Block Exemption Regulation may be withdrawn where a vertical agreement, considered either in isolation or in conjunction with similar agreements enforced by competing suppliers or buyers, comes within the scope of Article 101(1) and does not fulfil all the conditions of Article 101(3).

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après l’affaire Enron - et c’est un des points sur lesquels je rejoins Theresa Villiers - certains en Europe ont pensé que ce genre d’affaires valait pour le capitalisme américain mais pas pour le capitalisme européen. Eh bien, avec l’affaire Parmalat , démonstration est faite de ce que le capitalisme européen du XXIe siècle peut connaître des dérives similaires.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, following the Enron affair – and this is one of the points on which I agree with Mrs Villiers – a number of people in Europe thought that this sort of thing was a feature of American, but not of European, capitalism. Well, the Parmalat affair demonstrates that wayward developments of a similar kind are not alien to twenty-first century European capitalism.