Vertaling van "effets restrictifs similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]
restrictiveness

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

effet économique équivalent | effet économique similaire
equivalent economic effect | similar economic effect

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

avoir un effet restrictif
have a restrictive effect

effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]
trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]

effet territorial restrictif
restrictive territorial effect

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords de transfert de technologie contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords,
In order to strengthen supervision of parallel networks of technology transfer agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to technology transfer agreements containing specific restrictions relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,

(18) Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords de transfert de technologie qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission doit pouvoir déclarer le présent règlement inapplicable à des accords de transfert de technologie contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché concerné, restaurant ainsi la pleine application de l'article 81 à l'égard de ces accords.
(18) In order to strengthen supervision of parallel networks of technology transfer agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission should be able to declare this Regulation inapplicable to technology transfer agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 81 to such agreements.

(34) Pour améliorer la surveillance des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission doit être autorisée à déclarer l'exemption inapplicable aux accords verticaux contenant des restrictions propres à ce marché, restaurant ainsi la pleine application de l'article 81, paragraphe 1, à l'égard de ces accords.
(34) In order to allow for better supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission should be permitted to declare the exemption inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 81(1) to such agreements.

(33) Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut déclarer le présent règlement inapplicable aux accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché concerné, restaurant ainsi la pleine application de l'article 81 à l'égard de ces accords.
(33) In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 81 to such agreements.

Les restrictions de production décidées d'un commun accord par certains pays producteurs, tels que les membres de l'OPEP, ont des effets restrictifs similaires à ceux d'un cartel.
The production constraints agreed by some producing countries, such as the OPEC members, have restrictive effects similar to a cartel.

(15) Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets restrictifs similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché concerné, restaurant ainsi la pleine application de l'article 81 à l'égard de ces accords.
(15) In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar restrictive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 81 to such agreements.

Par exemple, si d'importants concurrents sur un marché de technologies existant coopèrent afin de mettre au point un nouvelle technique susceptible de remplacer, à terme, des produits existants, cette coopération causera probablement des effets restrictifs si les parties ont un pouvoir de marché important sur le marché existant (ce qui les inciterait à exploiter cette position) et si elles sont aussi en position de force dans le domaine de la recherche et du développement. Des effets similaires sont possibles si la principale entreprise d'un marché existant coopère avec un concurrent beaucoup plus petit, voire avec un concurrent potentiel qui est sur le point de faire son apparition sur le marché avec un nouveau produit ou une nouvelle technique pouvant menacer la position de l'entreprise en place.
For instance, if significant competitors on an existing technology market cooperate to develop a new technology which may one day replace existing products, this cooperation is likely to have restrictive effects if the parties have significant market power on the existing market (which would give an incentive to exploit it), and if they also have a strong position with respect to R D. A similar effect can occur, if the major player in an existing market cooperates with a much smaller or even potential competitor who is just about to emerge with a new product/technology which may endanger the incumbent's position.

Le rapport annuel met l'accent sur la nécessité de moderniser le droit communautaire de la concurrence, à la fois dans le domaine des ententes et des positions dominantes (à savoir les accords et pratiques restrictifs, les abus de position dominante et les monopoles d'État et droits de monopole), où les actes des entreprises peuvent fausser la concurrence et, dans le domaine des aides d'État, où les actes des États membres peuvent produire des effets similaires.
The Annual Report puts the spotlight on the need to modernise Community competition law, both in the area of antitrust (namely, restrictive agreements and practices, abuses of a dominant position, and state monopoly and monopoly rights) where the actions of companies may distort competition, and in the area of state aid, where the actions of Member States may produce similar effects.

La Cour de Justice a d'autre part confirmé que les clauses d'achat exclusif contenues dans les contrats de distribution précités ont un effet restrictif sur la concurrence qui affecte de façon sensible le commerce entre les Etats membres étant donné l'effet cumulatif résultant de l'existence d'une nombre important d'accords similaires couvrant la totalité du territoire d'un Etat membre.
The Court of Justice also held that the exclusive purchasing clauses in the abovementioned distribution contracts had a restrictive effect on competition which in turn had an appreciable effect on trade between Member States given the cumulative impact of a large number of similar agreements covering the entire territory of a Member State.