Traduction de «silchenko n'avait commis » (Français → Anglais) :

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par objet à l’article 101 TFUE.
First plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by object of Article 101 TFEU.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par effet à l’article 101 TFUE.
Second plea in law, alleging that the Commission erred in law insofar as it found that the applicant had committed an infringement by effect of Article 101 TFEU.

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.
The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

C. considérant que, le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde iranien âgé de 16 ans, a été exécuté pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 14 ans; que, le 22 juillet 2008, Hassan Mozafari et Rahman Shahidi, délinquants mineurs, ont été exécutés et que, le 19 août 2008, Reza Hejazi, âgé de 19 ans, a été pendu pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis lorsqu'il avait 15 ans; que, le 26 août 2008, Behnam Zare, âgé de 19 ans, a été exécuté pour un délit commis à l'âge de 15 ans, ce qui fait de lui le sixième délinquant mineur mis à mort en Iran au cours de la seule année 2008,
C. whereas on 10 June 2008 16-year-old Mohammad Hassanzadeh, an Iranian Kurd, was executed for a crime he committed at the age of 14; whereas on 22 July 2008 juvenile offenders Hassan Mozafari and Rahman Shahidi were executed, and on 19 August 2008 19-year-old Reza Hejazi was hanged for an alleged murder which he committed when he was 15 years old; whereas on 26 August 2008 19-year-old Behnam Zare was executed for an offence he committed at the age of 15, making him the sixth juvenile offender to be put to death in Iran in 2008 alone,

C. considérant que, le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde iranien âgé de 16 ans, a été exécuté pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 14 ans; que, le 22 juillet, Hassan Mozafari et Rahman Shahidi, délinquants mineurs, ont été exécutés et que, le 19 août 2008, Reza Hezjazi, âgé de 19 ans, a été pendu pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis lorsqu'il avait 15 ans; que, le 26 août 2008, Behnam Zare, âgé de 19 ans, a été exécuté pour un délit commis à l'âge de 15 ans, ce qui fait de lui le sixième délinquant mineur mis à mort en Iran au cours de la seule année 2008,
C. whereas on 10 June 2008 16-year-old Mohannad Hassanzadeh, an Iranian Kurd, was executed for a crime he committed at the age of 14; whereas on 22 July juvenile offenders Hassan Mozafari and Rahman Shahidi were executed, and on 19 August 2008 19-year-old Reza Hezjazi was hanged for an alleged murder which he committed when he was 15 years old; whereas on 26 August 2008 19-year-old Behnam Zare was executed for an offence he committed at the age of 15, making him the sixth juvenile offender to be put to death in Iran in 2008 alone,

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Il a été expulsé parce qu'il avait commis le "délit" de rencontrer la société civile érythréenne et non seulement les dirigeants.
He was expelled for the ‘crime’ of conversing with Eritrean civil society rather than just with the country’s leaders.