Vertaling van "signé à alger puissent servir " (Frans → Engels) :

Vous avez tous reçu les modifications de Mme Lalonde—salue les effort de M. Axworthy; que les témoins de l'accord de paix signé à Alger puissent servir comme un groupe contact auprès de l'Éthiopie et de l'Érythrée; que l'Éthiopie soit convaincue de collaborer avec la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie, signifiant son accord des bornes, et simultanément, que l'Érythrée soit convaincue d'entreprendre un dialogue sérieux sur une gamme de questions qui importent à chacun des pays; et que le Canada ne devrait pas donner à l'Éthiopie une aide directe sans qu'il lui soit dit que la résolution du conflit est partie de l'entente.
You've all received the changes from Madame Lalonde to recognize the efforts of Mr. Axworthy; that the partners of the peace agreement signed in Algiers can act as a contact group between Eritrea and Ethiopia; that Ethiopia has to be convinced to collaborate with the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission, clearly signifying its compliance with the borders, but at the same time, on their part, Eritrea has to be convinced of the necessity to engage in a serious dialogue on a number of important issues that matter to each country; and that Canada should not give Ethiopia direct aid without assurance that the resolution of the conflict is part of the agreement.

Question n 123 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne la sécurité dans le secteur de l’aviation: a) quelles sont toutes les modalités de l’accord que le Canada a signé, le 17 février 2010 à Mexico, avec le Mexique, le Brésil, l’Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine et les États-Unis; b) quelles mesures seront prises pour que les renseignements de nature personnelle communiqués à ces pays soient protégés et ne puissent servir à d’autres fins; c) quand cet accord sera-t-il présenté au Parlement pour y être examiné et débattu?
Question No. 123 Mr. Dennis Bevington: With respect to aviation security: (a) what are all terms of the agreement which Canada signed with Mexico, Brazil, Argentina, Chile, Panama, the Dominican Republic and the United States in Mexico City on February 17, 2010; (b) what steps will be taken to ensure the personal information of Canadians shared with these countries is protected and not used for any other purpose; and (c) when will this agreement be presented to Parliament for review and debate?

62 Quant à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, en interdisant l’enregistrement en tant que marque communautaire de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, il poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous.
By prohibiting the registration as Community trade marks of signs or indications which may serve, in trade, to designate characteristics of the goods or services in respect of which registration is sought, Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 pursues an aim which is in the public interest, namely that such signs or indications may be freely used by all.