Vertaling van "communautaire de signes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signes susceptibles de constituer une marque communautaire
signs of which a Community trade mark may consist

signe susceptible de constituer une marque communautaire
sign of which a Community trade mark may consist

un signe identique à la marque communautaire
a sign which is identical with the Community trade mark

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

signe de Dawbarn [ signe du ressaut douloureux | signe du passage douloureux | signe du ressaut ]
Dawbarn's sign

langue des signes québécoise [ LSQ | langue des signes du Québec | langage des signes québécois | langage des signes du Québec ]
Quebec Sign Language

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

symbole du paragraphe | signe de section | signe de paragraphe
paragraph sign | section mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, les projets communautaires précédemment signés qui comportaient un lien juridique et/ou financier avec le gouvernement palestinien ont été suspendus.
As a consequence, EC projects previously signed which included a legal and/or financial link with the Palestinian Government were suspended.

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.
2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose the use of the later trade mark in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later Community trade mark was applied for in bad faith.

d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque.
any sign where, because of its identity with, or similarity to, the Community trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the Community trade mark and the sign, there exists a likelihood of confusion on the part of the public; the likelihood of confusion includes the likelihood of association between the sign and the trade mark.

Jusqu’à présent, plus de 610 000 personnes dispersées sur l’ensemble du territoire communautaire ont signé l’initiative citoyenne en faveur d’un siège unique pour le Parlement européen.
So far, over 610 000 people from all over Europe have signed the citizens’ initiative for there to be a single seat for the European Parliament.

62 Quant à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, en interdisant l’enregistrement en tant que marque communautaire de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, il poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous.
By prohibiting the registration as Community trade marks of signs or indications which may serve, in trade, to designate characteristics of the goods or services in respect of which registration is sought, Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 pursues an aim which is in the public interest, namely that such signs or indications may be freely used by all.

Il conviendrait que la commission du développement et la commission de la pêche du PE gardent à l'esprit que la CE devrait chercher à vérifier si les accords signés ne comportent pas de dispositions qui s'avèrent plus onéreuses pour les propriétaires de navires de pêche communautaires que ceux signés par la Côte d’Ivoire avec d'autres nations, dispositions qui pourraient mettre en question les règles acceptées et adoptées par la Communauté pour des pêches similaires, par exemple des procédures d'inspection et d'hygiène, des retards pouvant entraîner des faiblesses sur le plan de la concurrence, de même que des demandes de taxes supplémentaires ou non justifiables.
Parliament's Development and Fisheries Committees should bear in mind that the EC should try to verify if the Agreements signed doesn't include dispositions that are more onerous to the EC vessel owners than those signed by Côte d'Ivoire with other nations, dispositions that could put in cause the Community accepted and adopted rules for similar fisheries, for instance inspection and sanitation procedures, delays that can mean competition weaknesses, extra or non justifiable taxes asked for.

Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1): «Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises».
Article 4 of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (OJ 1994 L 11, p. 1) provides: ‘A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings’.

Conformément à l’article 4 du règlement n° 40/94, peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Under Article 4 of Regulation No 40/94 a Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, provided that such signs are capable of distinguishing the products or services of one undertaking from those of other undertakings.

L. considérant que si le pouvoir législatif communautaire n'élabore pas une législation de bonne qualité, la compréhension et l'application correctes du droit communautaire peuvent être entravées, et qu'il sera dès lors très important de respecter fidèlement l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", signé récemment, et d'en assurer le suivi au travers des futurs rapports annuels,
L. whereas failure by the Community legislature to achieve good quality in law-making can itself be detrimental to the correct understanding and application of Community law, hence faithful observance of the recently signed Inter Institutional Agreement on Better Law-Making will be of very great importance and should be tracked in future reports in this series,

Le brevet communautaire uniforme prévu par la convention sur le brevet communautaire (CBC) de 1975 en liaison avec l'accord en matière de brevet communautaire signé en 1989 (ABC) (dont l'effet juridique serait le même dans toute la Communauté) n'est cependant pas entré en vigueur en tant qu'instrument juridique à ce jour.
On the other hand, the unitary Community patent provided for in the 1975 Community Patent Convention (CPC) in conjunction with the 1989 Agreement relating to Community patents (the legal effects of which would be identical throughout the Community) has not yet come into force as a legal institution.