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Traduction de «signé ni pris » (Français → Anglais) :

Quatre États membres n'ont à ce jour ni signé ni pris part au protocole : 18 États membres de l'UE ont signé le protocole, et 16 États membres sont des parties contractantes.

Four Member States have not yet signed, or participated in, the Protocol: 18 EU Member States have signed the Protocol and 16 Member States are contracting parties.


Certains pays n’ont pas accueilli d’aussi bon cœur que l’Italie ces milliers de désespérés qui ont pris le risque de périr noyés, grâce aux passeurs et à l’inertie de nombreux gouvernements de pays tiers qui n’ont ni respecté, ni signé les accords portant sur le contrôle de l’immigration clandestine.

Some countries have not shown the welcome given by Italy to thousands of desperate people who risked being drowned in the sea, thanks to people traffickers and the inertia of many non­European governments who have not respected and signed the agreements for the control of illegal immigration.


Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.

Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.


Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.

Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.


Ce que nous avons ici n'est ni plus ni moins qu'un projet de loi visant à modifier nos lois et à s'assurer que le Canada mettra en pratique les engagements qu'il a pris sur la scène internationale, autant par la convention de l'UNESCO que par les deux protocoles signés, soit celui de 1954 et celui de 1999 (1210) En terminant, comme je l'indiquais, j'ajoute que nous appuyons sans réserves le principe du projet de loi.

What we have here is nothing more or less than a bill to amend our legislation and ensure that Canada keeps the commitments it has made on the international scene under the UNESCO convention and the two protocols that it has signed, one in 1954 and the other in 1999 (1210) As indicated, I would conclude by saying that we fully support this bill in principle.


Mme Maj Britt Theorin, la présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, a pris une initiative que je trouve personnellement tout à fait sympathique, celle d’envoyer à tous nos collègues masculins une lettre pour les encourager à porter un ruban blanc en signe de leur engagement public à ne pas commettre de violences ni excuser ou taire la violence à l’encontre des femmes.

Mrs Britt Theorin, chairman of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, has taken an initiative with which I personally fully agree. She has sent all male MEPs a letter encouraging them to wear a white ribbon as a sign of their public commitment not to perpetrate violence or to excuse or remain silent about violence against women.


De toute évidence, celui qui a signé ce torchon n'a pas pris le temps de lire les trois rapports produits par notre comité, ni les réponses fournies par le gouvernement, ni les gestes positifs posés par le COVAN.

Obviously, the man who signed this rag did not take the time to read the three reports written by our committee, or the government's responses, or the positive steps taken by VANOC.




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signé ni pris ->

Date index: 2024-02-07
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