Vertaling van "peut être pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]
eligible for credit

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

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actif pris en considération
eligible asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que le vide dû à la faiblesse des deux gouvernements rivaux est progressivement occupé par les islamistes libyens qui rentrent au pays après avoir combattu en Iraq et en Syrie; que ces combattants, accompagnés d'islamistes d'autres pays, ont pris la ville de Derna, à l'est de Benghazi, en novembre 2014 et qu'ils ont fait allégeance à Daech; que, depuis lors, ces forces ou leurs alliés se sont implantés le long de pratiquement toute la côte, de Derna à Tripoli, et notamment à El Beïda, Benghazi, Ajdabiya, Abou Grein et Misrata, qu'ils contrôlent entièrement un territoire de plus de 200 km autour de Syrte et qu'ils possèdent également un camp d'entraînement à l'ouest de Tripoli, près de la frontière tunisienne; que Daech a entamé une campagne locale de terreur – par des décapitations, des fusillades et des bombardements – tout en élargissant son territoire, qu'il a pris le contrôle du réseau routier et qu'il peut empêcher les déplacements entre l'est et l'ouest du pays;
H. whereas the vacuum left by the weakness of the two rival governments is gradually being filled by Libyan Islamists who are returning home from fighting in Iraq and Syria; whereas these returnees accompanied by Islamists from other countries seized the city of Derna to the east of Benghazi in November 2014 and made a pledge of allegiance to Daesh; whereas these forces or their allies have since become active along almost the whole coastline from Derna to Tripoli, including Bayda, Benghazi, Ajdabiya, Abugrein and Misrata, with full control of more than 200 km around Sirte, and they also have a training base to the west of Tripoli near the Tunisian border; whereas Daesh has launched a local campaign of terror – with beheadings, shootings and bombings – while expanding its territory, has taken control of the road and can hinder east-west connections;

G. considérant que le vide politique et l'absence de gouvernement stable ont été exploités par Daech, qui compte dans ses rangs des étrangers et des terroristes libyens rentrés au pays après avoir combattu en Iraq et en Syrie; que ces combattants, accompagnés de djihadistes d'autres pays, ont pris la ville de Derna, à l'est de Benghazi, en novembre 2014 et qu'ils ont fait allégeance à Daech; que, depuis lors, ces forces ou leurs alliés se sont implantés le long de pratiquement toute la côte, de Derna à Tripoli, et notamment à El Beïda, Benghazi, Ajdabiya, Abou Grein et Misrata, qu'ils contrôlent entièrement un territoire de plus de 200 km autour de Syrte et qu'ils possèdent également un camp d'entraînement à l'ouest de Tripoli, près de la frontière tunisienne; que Daech a entamé une campagne locale de terreur – par des décapitations, des fusillades et des bombardements – tout en élargissant son territoire, qu'il a pris le contrôle du réseau routier et qu'il peut empêcher les déplacements entre l'est et l'ouest du pays;
G. whereas the political vacuum and lack of stable government have been exploited by Daesh, whose ranks include foreigners and Libyan terrorists who have returned home from fighting in Iraq and Syria; whereas these returnees, accompanied by Jihadists from other countries, seized the city of Derna to the east of Benghazi in November 2014 and made a pledge of allegiance to Daesh; whereas these forces or their allies have since become active along almost the whole coastline from Derna to Tripoli, including Bayda, Benghazi, Ajdabiya, Abugrein and Misrata, with full control of more than 200 km around Sirte, and they also have a training base to the west of Tripoli near the Tunisian border; whereas Daesh has launched a local campaign of terror – with beheadings, shootings and bombings – while expanding its territory, has taken control of the road and can hinder east-west connections;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

19. est tout à fait persuadé que l'investissement au niveau européen peut entraîner des économies significativement plus élevées au niveau national, notamment dans les domaines où l'Union apporte sans aucun doute davantage de valeur ajoutée que les budgets nationaux; est fermement convaincu que le principe de la valeur ajoutée européenne doit être à la base de toutes les négociations futures concernant le budget de l'Union; se félicite à cet égard de l'engagement pris par la Commission de lancer une analyse exhaustive des coûts de la non-Europe pour les États membres et les budgets nationaux; invite la Commission à publier le rapport afférent en temps voulu pour qu'il puisse être pris en compte au cours du processus de négociation du prochain CFP;
19. Is strongly of the opinion that investments at EU level can lead to significantly higher savings at national level, notably in areas where the EU has undeniably more added value than national budgets; strongly believes that the EAV principle should underpin all future negotiations on the EU budget; welcomes, therefore, the Commission's commitment to launch a comprehensive analysis of the ‘costs of non-Europe’ for the Member States and the national budgets; calls on the Commission to publish this report in due time to allow taking it into account during the negotiation process of the next MFF;

14. estime que, associée à la défense de la protection sociale et des droits syndicaux des travailleurs, selon les us et coutumes des États membres, la mobilité de l'emploi à long terme dans tous les domaines peut jouer un rôle décisif dans la promotion des objectifs en matière de croissance économique et d'emploi consacrés par la stratégie de Lisbonne; est d'avis que l'amélioration de la mobilité de l'emploi dans l'Union européenne, combinée à des conditions de travail, des programmes de formation et des réseaux de protection sociale appropriés, peut apporter une réponse à une série d'évolutions actuelles et peut renforcer sensiblement les efforts déployés dans ce sens dans le contexte des défis de l'économie mondiale, du vieillissement de la population et de la transformation rapide du marché du travail; souligne que les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la mobilité doivent être pris en considération;
14. Considers that long-term labour mobility in all fields can play a key role in promoting the growth and employment objectives of the Lisbon Strategy if combined with safeguarding workers' social security and trade union rights, in accordance with the traditions and customs of the Member States; believes that an expanded, EU-wide mobile workforce, in combination with appropriate working conditions, education programmes and social protection schemes, can constitute a response to such current developments and can significantly enhance efforts to do so in the context of the challenges of the global economy, an ageing population and rapid change in the workplace; emphasises that the social, economic and environmental aspects of mobility must be taken into account;

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Je suis toutefois satisfait car les engagements qui ont ete pris representent une reponse adequate aux problemes poses ce qui a comme consequence que l'operation peut maintenant etre autorisee'.
I am satisfied, however, that the commitments entered into deal adequately with those problems and that the plan can now be allowed to go ahead on that basis".

Compte tenu des dispositions législatives actuellement en vigueur sur le marché français, où aucun pari ne peut être pris qu'auprès du PMU français, il ne peut exister ni abus de position dominante au sens de l'article 86 CEE, ni restriction de la concurrence visée par l'article 85 § 1 CEE pour le simple motif qu'aucune concurrence ne peut s'y exercer.
In view of the legislative provisions currently in force on the French market, where bets can be placed only with the French PMU, there can be neither any abuse of a dominant position within the meaning of Article 86 nor any restriction of competition within the meaning of Article 85(1) of the EEC Treaty for the simple reason that no competition may be exercised.

L'aide peut être accordée à toutes les personnes morales (exception faite des entreprises qui ne sont pas assimilables à des PME, telles qu'elles sont définies dans les encadrements relatifs aux aides d'Etat en faveur des PME), à condition que le bénéficiaire soit établi en Basse-Saxe. L'aide est versée sous la forme de subventions non remboursables. Sont pris en considération tous les coûts liés à la finalité du régime d'aide, à l'exception des frais de personnel, des frais administratifs et des frais de financement. L'intensité de l'aide varie en fonction des coûts pris en considération et ne peut, en ce qui concerne les PME, dépasser 35 % pour la RD appliquée, 45 % pour les projets d'investissement et 50 % pour la consultation. Les budgets prévus pour la période 1994-1998 représentent approximativement 12 millions d'écus par an (5 millions d'écus pour le reste de l'année 1994).
Support can be given to all legal persons (except for enterprises not qualifying as SMEs as defined by the EC guidelines on State aid for SMEs, as long as the beneficiary has its place of business in Niedersachsen. The support is given in the form of non-repayable grants. Eligible costs are all costs that are related to the purpose of the scheme except for personnel, administrative and financing costs. The aid intensity differs according to the eligible costs and may not for SMEs exceed 35% for applied RD, 40% for investment projects, and 50% for consultancy. The budgets for the years 1994-1998 are approximately 12 MECU annually (though 5 MECU for the rest of 1994).