Vertaling van "signera l'entente tripartite déjà conclue " (Frans → Engels) :

L'entente était déjà conclue lorsqu'ils sont venus nous voir au sujet des terres. Il est à noter que le chef Hope a même admis, lorsqu'il a témoigné devant le comité permanent de la Chambre des communes, que les terres n'ont jamais fait partie des négociations.
The deal was done when they came to us with respect to land, and we note that Chief Hope even admitted, when he testified before the standing committee of the House of Commons, that the land was never on the table.

Le président : Je suis sûr que vous savez que des ententes tripartites ont été conclues avec les provinces, et je me demande si votre ministère, lorsque vous allez revoir ce sujet, pourrait suggérer que nous examinions certains de ces protocoles d'entente et ententes tripartites qui ont été conclues au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et en Alberta?
The Chair: I am sure you are aware that there are tripartite agreements being entered into with the provinces, and I wonder whether your department, when you revisit this subject, would be proper to suggest that maybe we look at some of these memorandums of understanding and some of these tripartite agreements being entered into in New Brunswick, Nova Scotia, British Columbia and Alberta?

On ne saurait exagérer en disant à quel point la réputation scientifique internationale du Canada en souffrirait si nous devions nous retirer d'ententes internationales déjà conclues faute de trouver des fonds pour assurer notre participation.
We cannot overstate the damage it would cause to Canada's international scientific and economic reputation if we were forced to withdraw from signed international agreements as we scramble to find resources to continue our participation.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, compte tenu de l'importance stratégique de ces corporations de développement pour la création d'emplois, le ministre responsable du développement du Québec peut-il, dès maintenant, mettre fin à l'incertitude et rassurer les CDEC que le gouvernement fédéral signera l'entente tripartite déjà conclue entre les trois parties, mettra fin à l'incertitude et signera l'entente?
Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, given the critical role that these development corporations play in job creation, will the minister responsible for development in Quebec put an end right now to the uncertainty and reassure the CDECs that the federal government will sign the tripartite agreement already reached between the three parties, and end the uncertainty and sign the agreement?

Le président: M. Comartin soulève un point intéressant, à savoir comment faire comprendre, lors des consultations, aux Canadiens l'importance des ententes internationales déjà conclues afin de donner une dynamique à cet exercice ou de la maintenir?
The Chair: Mr. Comartin is raising an interesting point, namely, how do we make relevant to Canadians in the consultation process the agreements that have already been made internationally so we can make or maintain the meaningfulness of the process?