Vertaling van "décidée par entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet
cost of implementing cabinet decisions

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela risque de soulever des problèmes dans le cadre de mesures de privatisation qui peuvent être décidées pour, par exemple, renforcer la concurrence dans un secteur industriel, ou qui font appel à des ententes particulières en matière d'actionnariat.
This is particularly problematic for privatization measures that might occur in order, for example, to increase competition in an industry or that are designed to involve general-public and special-share arrangements.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

11. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour des comptes, selon laquelle le Centre a dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et, comme en 2006, la réalisation de ces travaux a été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; note que, d'après la Cour des comptes, cette pratique n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier et est contraire au principe d'économie;
11. Is concerned by the ECA's observation that the Centre disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works were decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; notes that, according to the ECA, this practice did not comply with the financial regulation and was at odds with the principle of economy;

11. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour des comptes, selon laquelle le Centre a dépensé 500 000 euros pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et, comme en 2006, la réalisation de ces travaux a été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; note que, d'après la Cour des comptes, cette pratique n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier et est contraire au principe d'économie;
11. Is concerned by the ECA's observation that the Centre disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works were decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; notes that, according to the ECA, this practice did not comply with the financial regulation and was at odds with the principle of economy;

S’agissant d’Alstom et des sociétés du groupe Areva, le Tribunal considère que, pour apprécier le bien fondé de la majoration de 50% du montant de base décidée par la Commission du fait de leur rôle de meneur de l'infraction, il convient de comparer leur comportement à celui des autres sociétés impliquées dans l'entente.
As regards Alstom and the companies of the Areva Group, the Court considers that, in order to assess the merits of the 50% increase in the basic amount determined by the Commission as a result of their role of leader in the infringement, it is necessary to compare the conduct of the undertaking which they managed with that of the other undertakings which participated in the cartel.

Ici encore, je dirais que nous jouons la même partition, parce que nous partageons aussi dans une large mesure l’avis du rapporteur en faveur d’une durée standard de deux mois, avec possibilité de prolongation pour deux mois supplémentaires, qui pourrait être décidée dans le cadre d’une entente entre nos trois institutions, entente à laquelle, espérons-le, nous parviendrons à l’avenir.
Here, again, I would say that we are singing from the same hymn sheet because we also largely share the opinion of the rapporteur for the standard formulation of two months, with a possibility of extension for an additional two months, which could be fixed in a common understanding among our three institutions, which, hopefully, we will have in the future.

Nous avions une entente, qui était en quelque sorte unilatérale.Ce n'est pas une infraction aux règles que les partis d'opposition ont décidées d'abroger unilatéralement dans leurs délibérations au comité directeur.
We had an agreement, which is sort of unilateral.It's not a violation of the rules that the opposition parties have decided to unilaterally abrogate it in their deliberations in the steering committee.

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, il aurait été possible de ne pas revenir vendredi ou lundi si nous avions pu en arriver à une entente avec les sénateurs de l'opposition en vertu de laquelle le débat sur ce projet de loi serait terminé mardi à 17 h 30 ou à l'heure qui aurait été décidée.
Senator Robichaud: Honourable senators, we could have avoided coming back on Friday or Monday, if an agreement had been reached with the honourable senators opposite to end the debate on this bill by Tuesday, at 5:30 p.m. or another time agreed upon.

Par exemple, en ce qui concerne ces ententes qui sont proposées et qui ont été décidées au plan international, beaucoup d'aspects de celles-ci méritent d'avoir une pérennité dans le temps.
For example, numerous aspects of the international conventions that were signed should be maintained.