Traduction de «internationales déjà conclues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

On ne saurait exagérer en disant à quel point la réputation scientifique internationale du Canada en souffrirait si nous devions nous retirer d'ententes internationales déjà conclues faute de trouver des fonds pour assurer notre participation.
We cannot overstate the damage it would cause to Canada's international scientific and economic reputation if we were forced to withdraw from signed international agreements as we scramble to find resources to continue our participation.

La mission a conclu que les élections présidentielles et fédérales de 2007 sont restées très en deçà des normes internationales et régionales élémentaires en matière d’élections démocratiques, faisant remarquer que ces élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre - comme il a déjà été dit, un manque de transparence et de garde-fous élémentaires, des irrégularités généralisées, des preuves considérables de fraude et la privation du droit électoral.
The mission concluded that the 2007 state and federal elections fell short of basic international and regional standards for democratic elections, pointing out that they were marred by poor organisation – as has already been cited, a lack of essential transparency and safeguards, widespread irregularities, significant evidence of fraud and disenfranchisement of voters.

L'UE dispose d'une expérience considérable en matière de coopération bilatérale concernant des affaires de concurrence internationales et elle a déjà conclu deux accords fondamentaux avec les États-Unis (1991) et le Canada (1999).
The EU has considerable experience in bilateral cooperation on international competition matters and has already concluded two basic agreements with the US (1991) and Canada (1999).

L'Union européenne a acquis une expérience considérable dans le domaine de la coopération bilatérale ayant trait aux affaires de concurrence internationales et a déjà conclu deux accords fondamentaux avec les États-Unis (1991) et le Canada (1999).
The EU has considerable experience in bilateral co-operation on international competition matters and has already concluded two basic agreements with the US (1991) and Canada (1999).

4. se félicite de l'accord conclu en matière de renforcement de la coopération dans toutes les enceintes internationales et régionales concernées; demande instamment à l'UE et à la Russie de s'employer, en dehors des domaines de coopération déjà convenus, à rétablir sur le plan multilatéral, au sein du système des Nations unies, un contrôle institutionnalisé ou négocié de l'armement et, sur le plan bilatéral, de prévenir une nouvelle course aux armements, de soutenir les actions régionales et internationales visant à empêcher la prolifération des armes légères et de petit calibre et de participer au renforcement général des mesures de prévention civile des conflits;
4. Welcomes the agreement on enhanced cooperation in all relevant international and regional fora; urges the EU and Russia, in addition to the agreed fields of cooperation, to seek to ensure the revival of institutionalised or negotiated arms control at multilateral level within the UN system and at bilateral level, to prevent a new arms race, to support regional and global action to prevent the proliferation of small arms and light weapons, and to contribute to a general strengthening of measures for the civil prevention of conflicts;

D'autres orateurs ont déjà signalé qu'un accord avait été conclu, en 1998, au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la criminalité environnementale internationale.
In the Council of Europe – and this has already been echoed by others – a convention was concluded in 1998 to fight international environmental crime.

Un consultant engagé par le gouvernement, M. Norman Mathews, ancien secrétaire général de l'Association internationale de signalisation maritime, a récemment déclaré à la presse dès avant la tenue d'assemblées publiques que la disparition des gardiens de phare était une affaire déjà conclue.
However a consultant hired by the government, Mr. Norman Mathews, a former secretary general of the International Association for Lighthouse Authority, has recently made comments in the press in advance of the public meetings that destaffing lighthouses is a done deal.

Le président: M. Comartin soulève un point intéressant, à savoir comment faire comprendre, lors des consultations, aux Canadiens l'importance des ententes internationales déjà conclues afin de donner une dynamique à cet exercice ou de la maintenir?
The Chair: Mr. Comartin is raising an interesting point, namely, how do we make relevant to Canadians in the consultation process the agreements that have already been made internationally so we can make or maintain the meaningfulness of the process?