Traduction de «signe que bnfl a ensuite agi sous » (Français → Anglais) :

En outre, le sperme a été collecté à partir d'un centre de collecte de sperme qui n'était pas situé dans une zone de protection ou de surveillance et tout le sperme collecté dans une zone de protection et de surveillance a été clairement identifié et conservé sous contrôle officiel; et le sperme prélevé a été traité et stocké conformément aux dispositions applicables du chapitre 4.5 ou du chapitre 4.6 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et a ensuite été stocké dans le pays d'origine pendant une période d'au moins un mois après sa collecte, et pendant cette période aucun animal présent dans l'établissement où les animaux donneurs étaient détenus n'a présenté de signe de la fièvre aphteuse;
Additionally, the semen was collected from a semen collection centre not located within a protection or surveillance zone and any semen collected within a protection and surveillance zone has been clearly identified and detained under official supervision; and the semen collected, was further processed and stored in conformity with the provisions of Chapter 4.5 or Chapter 4.6 of the OIE Terrestrial Animal Health Code as relevant and was further stored in the country of origin for a period of at least one month following collection, and during this period no animal on the establishment where the donor animals were kept showed any sign of FMD.

Le fait que, lors de la conclusion des contrats en question, So.Ge.A.AL ait agi sous l'influence de la Sardaigne ressort également de façon manifeste du contrat ASA 2000 signé avec Ryanair, qui établit que «So.Ge.A.AL, ayant suscité l'intérêt des organismes institutionnels du territoire, dont le gouvernement régional autonome, et ayant reçu de nombreuses marques d'intérêt et d'accord concernant l'initiative en question, conclut avec la susnommée [à savoir Ryanair] le paiement d'une contribution économique suffisante pour couvrir l'intégralité de la réalisation du présent contrat» (préambule).
The fact that, when concluding the agreements in question, So.Ge.A.AL acted under the influence of Sardinia is also evident in the 2000 ASA signed with Ryanair, which lays down that ‘So.Ge.A.AL, having interested the territory's institutional bodies, among which the Autonomous Regional government, and having received ample interest and consent regarding the initiative in question, is concluding with the aforementioned [i.e. Ryanair] for the payment of an economic contribution sufficient to cover the entire undertaking of the present Agreement’ (Preamble).

Le premier bailleur a ensuite signé des sous-baux avec, je pense, les 72 ou 74 propriétaires de maisons qui, au cours d'une période de cinq ou six ans, sont venus sur la réserve, ont signé des baux et ont construit des maisons.
The prime leaseholder in turn signed subleases with I think the 72 or 74 homeowners, who, over a period of five or six years, moved onto the reserve, entered into leases, and built homes.

Lorsque de telles marchandises sont ensuite, dans les circonstances de la présente affaire, placées sous un régime de suspension des droits d’accises, doivent-elles être considérées comme importées au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 89/104/CEE (3) (devenue directive 2008/95/CE (4)), en ce sens qu’il s’agit d’un «usage (du signe) dans la vie des affaires» qui peut être interdit par le titulaire de la marque au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive précitée?
Where, in circumstances such as those in the case at issue, such goods are subsequently placed under a duty suspension arrangement, must those goods then be regarded as having been imported within the meaning of Article 5(3)(c) of Directive 89/104/EEC (3) (now Directive 2008/95/EC) (4), with the result that there is ‘[use] (of the sign) in the course of trade’ that can be prohibited by the trade mark proprietor pursuant to Article 5(1) of that directive?

C'est à tort que Greenpeace interprète l'extrait du rapport 2002/2003 de BE et l'article paru dans «The Business», au sujet de l'arrêt des négociations entre BNFL et BE en août-début septembre 2002, comme un signe que BNFL a ensuite agi sous la pression du gouvernement.
The extract from BE’s 2002/2003 Report, and the article in ‘The Business’, referring to the collapse of talks between BNFL and BE in August/beginning September 2002 are wrongly interpreted by Greenpeace as a sign that BNFL acted later under pressure from the Government.

Le président Mwai Kibaki a signé une loi, même s’il s’est ravisé ensuite, qui permet aux autorités kenyanes de perquisitionner les rédactions de presse, de mettre les journalistes sous écoute et de vérifier le contenu des émissions sous prétexte de «sécurité nationale».
President Mwai Kibaki has signed a law, although he has subsequently had a change of heart, which grants the Kenyan authorities the right to carry out raids on editorial offices, tap journalists’ telephone calls and check the content of broadcasts on the grounds of ‘national security’.

Les autorités britanniques réaffirment qu'elles ne considèrent pas que BNFL ait agi sous la pression du gouvernement en renégociant ses contrats avec BE et font observer que le rapport fourni parallèlement par BNFL à la Commission à ce sujet démontre le contraire.
The UK authorities again state that they do not consider that BNFL acted under Government pressure when renegotiating its contracts with BE and note that BNFL’s own detailed accounts of events, which were sent to the Commission in parallel, would demonstrate the opposite.

On pourrait ensuite parler d'autre chose, des mesures qui ont été introduites : ce qui a été fait l'a été de manière déséquilibrée, sous le signe de la sécurité et en oubliant trop souvent la question des droits de l'homme, des libertés civiles et de la démocratie.
I could mention other things such as measures for combating terrorism, measures which have been introduced: what has been done has been done in a disturbingly unbalanced way, in the name of security but very often with disregard for human rights, civil liberties and democracy.

Il se serait agi d'une mesure de prévention, d'une façon de surveiller les signes avertisseurs de sorte que nous puissions ensuite exercer des pressions sur l'ambassade dont relèvent les auteurs de délits.
It would have been a preventive measure, a method of monitoring warning signs so we could then bring pressure to bear on the embassy responsible for the individuals perpetrating the crimes.

Selon la procédure en usage, c'est le Comité européen de normalisation (CEN) qui propose les normes en ce domaine, qui sont ensuite inscrites dans l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route signé à Genève en 1957 (plus connu sous l'acronyme ADR), lequel s'applique dans toute l'Europe et dont les dispositions servent de base à la législation applicable dans l'UE.
In line with the usual procedure, it is the European Committee for Standardisation (CEN) which puts forward standards in this area, and they are then integrated in to the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road signed in Geneva in 1957 (known generally as ADR), applicable throughout Europe, whose terms and conditions form the basis for the legislation applicable within the EU.