Traduction de «avocats internes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat-conseil à l'interne [ avocate-conseil à l'interne ]
staff lawyer [ in-house legal counsel | staff counsel | staff solicitor ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

Forum international des avocats des voyages et du tourisme
International Forum of Travel and Tourism Advocates

Congrès international des avocats(es) et juristes noirs(es)
International Conference of Black Lawyers ad Jurists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission signale que les parties requérantes ne mettent pas en cause la conclusion du Tribunal, selon laquelle il n’existe aucune tendance majoritaire dans les droits des États membres visant à ce que les communications avec les avocats internes soient protégées au titre du principe de la confidentialité.
The Commission states that the appellants do not challenge the General Court’s finding that there is no clear majority support in the laws of the Member States for the premiss that communications with in-house lawyers should be protected by legal professional privilege.

L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

Nonobstant le régime professionnel applicable, l’avocat interne ne saurait, quelles qu'en soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui par sa nature même, ne lui permet pas de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional ethical obligations applicable in the present case, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

Akzo et Akcros, ainsi qu’un certain nombre de parties intervenantes, soulignent que le critère de l’indépendance de l’avocat ne saurait être interprété de sorte que soient exclus les avocats internes.
Akzo and Akcros, and a number of the interveners, submit that the criterion that the lawyer must be independent cannot be interpreted so as to exclude in-house lawyers.

H. considérant que la situation de la juge Afiuni a provoqué la publication d'un grand nombre de rapports, de résolutions et de déclarations qui condamnent les autorités vénézuéliennes et expriment une solidarité avec elle, que des avocats et des magistrats du monde entier, des ONG telles qu'Amnesty International ou Human Rights Watch, et le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ont exprimé la préoccupation que leur inspire sa situation, estimant qu'elle est emprisonnée à cause de son intégrité et de sa lutte pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé que soient prises des mesures conservatoires propres à assurer sa sûreté personnelle,
H. whereas Judge Afiuni's case has prompted a string of reports, resolutions and statements condemning the Venezuelan authorities and voicing solidarity with her, as lawyers and magistrates from around the world, NGOs such as Amnesty International and Human Rights Watch, and the United Nations High Commissioner for Human Rights have expressed their concern regarding her situation, stating that she is jailed because of her integrity and fight for the independence of the judiciary, and the Inter-American Commission on Human Rights has requested precautionary measures to ensure her personal safety,

Il devrait les transmettre à la Direction générale des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de manière à ce qu'ils soient envoyés à l'avocat de Mme Martin au Mexique.
Rather he should deliver them to the consular affairs bureau of the Department of Foreign Affairs and International Trade so that they may be sent to Ms. Martin's legal counsel in Mexico, or perhaps he could even give them to me.

Croyez-vous qu'il serait préférable que les vérificateurs internes ne soient pas des employés permanents d'un ministère mais travaillent peut-être comme le font les avocats à la Chambre des communes?
Do you think it would be better if the internal auditors were not permanent employees of a department but maybe worked like the lawyers do in the House of Commons?

Lorsqu'ils les consultent, les cadres doivent pouvoir compter sur le secret professionnel de leurs avocats-conseils, qu'ils soient externes ou internes, et ne peuvent donc être dissuadés de les consulter par le seul risque que des délibérations confidentielles ne soient divulguées.
When consulting their own outside or in-house lawyers, executives must be able to rely on their counsel's professional secrecy and should not be discouraged from consulting them because confidential deliberations risk being disclosed.

M. Mulder: Les avocats m'ont dit qu'il est important, au fur et à mesure que s'ouvre le marché, que tous les joueurs à l'échelle nationale, et surtout les nouveaux concurrents au niveau international, soient au courant de leurs droits et de leurs obligations lorsqu'ils opèrent au Canada.
Mr. Mulder: Certainly the lawyers have told me that it is important, as we open up this market, that all the players, domestic and particularly new international competitors, know their rights and obligations when they operate in Canada.