Vertaling van "signale que cette entente précise clairement " (Frans → Engels) :

Je vous signale que cette entente précise clairement que ce genre de changement ne peut être fait qu'avec notre consentement. Je suis au regret de devoir dire que la NLTA, qui s'est opposée avec tellement d'acharnement à la suppression de ses droits et privilèges, a, au cours de ce récent débat, appuyé en paroles et en action la politique de notre gouvernement, qui essaie de priver les parents et les groupes minoritaires de leurs droits sans leur consentement.
I regret to say that the NLTA, which has such a history of opposition to removal of its own rights and privileges, has, by its words and actions in this recent debate, condoned the policy of our government which seeks to remove rights from parents and minority groups without their consent.

L'entente précise clairement qu'en vertu de l'article 5.7.18, tous les Inuits ont un droit général et illimité pour l'exploitation des terres, des eaux et des zones marines qui font partie du territoire du Nunavut.
The agreement clearly states that subject to section 5.7.18, all Inuit have the free and unrestricted right of access for the purpose of harvesting to all lands, water and marine areas within the Nunavut settlement area.

57. signale que le traité précise clairement que la coopération structurée permanente doit être constituée dans le cadre de l'Union et fait observer que la grande majorité des activités qui en découlent pourraient par conséquent bénéficier d'un accès au budget de l'Union selon les mêmes conditions que les autres activités de l'Union, conformément à l'article 41 du traité UE;
57. Notes that the Treaty clearly states that permanent structured cooperation is to be established within the Union framework, observing that the vast majority of activities developed under it could therefore benefit from access to the EU budget under the same conditions as other EU activities, in line with Article 41 TEU;

Il convient de le préciser clairement dans un considérant, conformément à la convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués, convenue entre le Parlement et le Conseil.
This should be clearly set out in a corresponding recital, in line with the Common Understanding on the use of Delegated acts, agreed between the Parliament and the Council.

Le leader adjoint pourrait proposer dans la motion l'ordre de renvoi précisant à quel comité la question doit aller, précisant clairement dans le rapport que le comité s'attend à ce qu'il y ait consultation entre les leaders à la Chambre à ce sujet et qu'il faut s'assurer qu'il y a entente.
The deputy leader could propose in the motion the order of reference as to which committee the issue goes to; make it clear in the report that the committee expects there to be consultation among the house leaders about this and to make sure that there is agreement.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

L'entente précise clairement les obligations du comité organisateur en matière de langues officielles.
This agreement spoke very clearly, though, to what the obligations of the organizing committee were in respect to performing its functions around official languages.

Les lignes directrices de la Cour précisent clairement qu'en principe, les cas de fraude potentielle, etc., doivent être signalés à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
In principle, cases of suspected fraud etc., once discovered, are reported to OLAF, in accordance with clearly defined Court guidelines.

En fait, l'entente précise clairement que les gouvernements coopéreront dans le respect de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs.
In fact, the agreement is quite clear. It spells out that governments will cooperate within their respective jurisdictions and powers.