Traduction de «siemens ou areva devait » (Français → Anglais) :

Si Siemens ou Areva devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.
If Siemens or Areva were to break the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover without having to prove a violation of the EU competition rules.

En mai 2010, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen fondée sur la crainte qu'une clause de non-concurrence applicable entre Siemens et Areva dès le retrait de Siemens de l'entreprise commune Areva NP ne viole les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (voir IP/10/655).
In May 2010, the Commission opened formal proceedings over concerns that a non-compete obligation, applicable between Siemens and Areva, once Siemens leaves their joint venture Areva NP, might violate EU antitrust rules (see IP/10/655).

Après avoir consulté les acteurs du marché au sujet des engagements offerts par Siemens et Areva (voir IP/12/243), la Commission est convaincue que ces derniers répondent à ses préoccupations et a dès lors clôturé l'enquête.
After market testing the commitments offered by Siemens and Areva (see IP/12/243), the Commission is satisfied that they address its concerns and has closed its investigation.

Siemens et Areva ont proposé des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.
In response to the Commission's concerns, Siemens and Areva offered commitments.

En décembre 2011, la Commission a informé Siemens et Areva de ses préoccupations en matière de concurrence.
In December 2011, the Commission informed Siemens and Areva of its competition concerns.

Il existait à cette époque tant d’obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux que, pour prendre un exemple, Philips devait produire sept versions différentes du même rasoir électrique pour le marché européen, alors que Siemens devait produire vingt-cinq prises électriques différentes.
At that time, there were so many obstacles to the free movement of persons, goods, services and capital that, to take one example, Philips had to produce seven different versions of the same electric razor for the European market and Siemens had to produce twenty-five different electrical plugs.

Elle rappelle en outre que des réductions de capacité considérables ont été entreprises dans ce secteur suite aux cessions des activités «Turbines industrielles» à Siemens et «T D» à Areva et qu’elle poursuit ses efforts de restructuration.
It also points out that considerable capacity reductions have been undertaken in that sector following the selling-off of the Industrial Turbines business to Siemens and the TD business to Areva and that it is pursuing its restructuring efforts.