Traduction de «sie soient effectivement » (Français → Anglais) :

3. Les États membres veillent à ce que des arrangements nécessaires à l'examen des plaintes concernant les Fonds SIE soient effectivement mis en place.
3. Member States shall ensure effective arrangements for the examination of complaints concerning the European Structural and Investment Funds.

(27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds SIE à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux.
(27) It is necessary to lay down specific rules regarding the amounts to be accepted as eligible expenditure at closure, to ensure that the amounts, including the management costs and fees, paid from the European Structural and Investment Funds to financial instruments are effectively used for investments in final recipients.