Vertaling van "seuls bénéfices socio-économiques " (Frans → Engels) :

Eu égard à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt de l'Union.
Having regard to Article 107(3)(c) of the Treaty, aid should not have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socioeconomic benefits deemed to be in the Union interest.

11. préconise que les instruments financiers soient soumis à une reddition de comptes ainsi qu'à des procédures de contrôle et d'audit minutieuses, sans pour autant que de nouvelles exigences viennent annihiler l'un des principaux atouts des instruments renouvelables; souligne, à cet égard, la nature spécifique des instruments financiers de la politique de cohésion, qui financent généralement des projets dans les régions moins développées et les régions soumises à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, ce qui signifie que ces instruments ne sont pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés;
11. Calls for use of the financing instruments to be subject to thorough reporting, monitoring and auditing processes, without, however, cancelling out the central advantage of revolving funding through the imposition of new and additional requirements; highlights, in this connection, the specific nature of financial instruments in cohesion policy, which generally finance projects in less-developed regions and regions facing economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, meaning that they do not focus solely on short-term profitability but also on high socio-economic benefits;

133. soutient la demande de la Cour des comptes en faveur d'une définition plus claire du concept de levier dans les instruments financiers; souligne toutefois qu'au vu de la pression en faveur d'un levier plus fort, il importe de rappeler que les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion financent généralement des projets dans les régions les moins développées et dans celles en proie à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, et que les instruments financiers dans la politique de cohésion ne sont donc pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés, en particulier à une échelle régionale et locale; constate que la gouvernance à plusieurs niveaux et la gestion partagée dans la conception et l'offre de programmes constituent des concepts fondamentaux qui sous-tendent la politique de cohésion et permettent aux autorités régionales et nationales de prendre part à la planification et à la mise en œuvre des programmes; souligne dès lors que le cadre législatif doit rester assez souple, également pour ce qui est des définitions et des obligations relatives à l'effet de levier;
133. Supports the Court of Auditors' call for a clearer definition of the concept of leverage in FIs; stresses, nonetheless, that in the light of the pressure to deliver higher leverage, it is important to recall that FIs in cohesion policy are generally financing projects in less developed regions and regions with economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, thus FIs in cohesion policy do not only focus on short-term profitability but also on high socio-economic benefits, especially at regional and local level; points at multi-level governance and shared management in design and delivery of the programmes as the fundamental concepts behind cohesion policy that enable regional and national authorities to partake in planning and implementation of programmes; stresses, therefore, that the legislative framework needs to maintain a certain level of flexibility also when it comes to definitions and requirements of leverage effect;

9. Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de l'article 7 de la directive 91/440/CEE, lorsqu'un État membre estime, après avoir présenté une analyse socio-économique, que la mise en place d'un corridor de fret ne serait pas dans l'intérêt des candidats susceptibles de l'utiliser ou n'apporterait pas de bénéfices socio-économiques significatifs ou représenterait une charge disproportionnée, l'État membre concerné n'est pas obligé de participer à sa mise en place comme indiqué aux paragraphes 4 et 6 du présent article, sous réserve d'une décision de la Commission statuant conformément aux actes délégués visés aux articles 20, 21 et 22.
9. Without prejudice to the obligations of Member States under Article 7 of Directive 91/440/EC, where a Member State considers, after having provided a socio-economic analysis, that the establishment of a freight corridor would not be in the interest of the applicants likely to use the freight corridor or would not bring significant socio-economic benefits or would cause a disproportionate burden, the Member State concerned shall not be obliged to participate as referred to in paragraphs 4 and 6 of this Article, subject to a decision of the Commission acting in accordance with the delegated acts referred to in Articles 20, 21 and 22.

la faisabilité économique et les bénéfices socio-économiques du corridor fret;
the economic feasibility and the socio-economic benefits of the freight corridor;

D’autre part, il apparaît que le bénéfice socio-économique retiré de cette augmentation du commerce est très modeste, peut-être de 3 à 4 pour mille, et c’est un profit non récurrent.
On the other hand, it is apparent that the socio-economic profit from this increase in trade is very modest, perhaps 3–5 per mille of GNP, which is a one-off profit.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt de la Communauté.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, such aid should not normally have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socioeconomic benefits deemed to be in the Community interest.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il convient, en principe, que de telles aides n'aient pas pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et qu'elles soient proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques réputés d'intérêt commun.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, aid should not normally have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socio-economic benefits deemed to be in the Community interest.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt commun.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, such aid should not normally have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socioeconomic benefits deemed to be in the Community interest.

- présente une viabilité économique potentielle sur la base d'analyses des coûts et bénéfices socio-économiques.
- is potentially economically viable on the basis of analysis of the socio-economic costs and benefits.