Traduction de «seuls 17 états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'état de parent seul : caractéristiques et déterminants, résultats de l'Enquête sur la famille de 1984 [ L'état de parent seul ]
Lone parenthood: characteristics and determinants, results from the 1984 Family history survey [ Lone parenthood ]

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

un État palestinien d'un seul tenant
a contiguous Palestinian State

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

gestion par un seul État [ gestion unilatérale ]
single State management

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar
Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seuls 9 États membres permettent aux ressortissants d’un autre État membre de s’inscrire en ligne à l’université, et seulement 17 leur offrent la possibilité d’effectuer certaines démarches en ligne en vue de la création d’une société.
Only 9 countries allow citizens from another EU Member State to register to study online, and only 17 countries allow them to take some steps to start a company in this way.

14. se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; déplore cependant que seuls 17 États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande à la Commission d'indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les 10 autres États membres donneront également leur autorisation;
14. Welcomes the fact that the Commission has given Parliament access to Member States' annual summaries; deplores the fact, however, that only 17 Member States gave the Commission permission to do so; asks the Commission to communicate which steps and measures it will take to ensure that the remaining 10 Member States will also grant their permission;

11. se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; déplore cependant que seuls 17 États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande à la Commission d'indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les 10 autres États membres donneront également leur autorisation;
11. Welcomes the fact that the Commission has given Parliament access to Member States' annual summaries; deplores the fact , however, that only 17 Member States gave the Commission permission to do so; asks the Commission to communicate which steps and measures it will take to ensure that the remaining 10 Member States will also grant their permission;

G. considérant que seuls douze États membres ont mis en place, avant le 29 août 2006, les sanctions prévues par l'article 17 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil,
G. whereas only twelve Member States introduced penalty legislation by 29 August 2006 as required by Article 17 of Council Regulation (EC) No 1236/2005,

K. considérant que seuls douze États membres ont mis en place, avant le 29 août 2006, les sanctions prévues par l'article 17 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil,
K. whereas only twelve Member States introduced penalty legislation by 29 August 2006 as required by Article 17 of Council Regulation (EC) No 1236/2005,

Cependant, seuls 17 États l'ont ratifié.
However, only 17 states have ratified it.

Toutefois, seule la ratification du protocole par la Russie, responsable de 17,4% des émissions mondiales de CO , ou par les États-Unis, qui représentent 36,1% de ces émissions, peut faire pencher la balance, dans la mesure où les trois autres pays ne représentent ensemble que 2,1%. Les États-Unis s'étant retirés du protocole de Kyoto début 2001, c'est de la Russie que dépend sa mise en œuvre.
But only ratification by Russia, which is responsible for 17.4% of the global 1990 CO emissions, or the US, responsible for 36.1%, will make a difference as the three remaining countries together account for only 2.1%. After the United States withdrew from the Kyoto Protocol in early 2001, Russia now holds the key for the Protocol's entry into force.

Motions Conformément à l'article 56.1(1)a) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que, le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant; et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9h00 le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10h00 ce même jour.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1)(a), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent; That, immediately upon return from the Royal Assent, the House shall be adjourned until the next sitting day; and Provided that, if no Royal Assent has been held by 9:00 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10:00 a.m. on that day.

L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, je propose: Que le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant, et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9 heures le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10 heures ce même jour (1015) Le vice-président: Que tous les députés qui s'opposent à cette motion veuillent bien se lever. Il en faut 25.
Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 56(1), I move: That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent; That, immediately upon return from the Royal Assent, the House shall be adjourned until the next sitting day; Provided that, if no Royal Assent has been held by 9 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10 a.m. on that day (1015 ) The Deputy Speaker: Would all those members who oppose such a motion please rise.