Traduction de «gestion par un seul état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion par un seul État [ gestion unilatérale ]
single State management

évaluation externe de la gestion et de l'état d'avancement
external assessment of management and progress

gestion d'une seule partie
acting of a sole party

gestion d'entrepôt d'état
government stores management

Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]
Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

états financiers | rapport de gestion
financial statement | statements on finances | financial statements | records of financial activities

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Etat-major pour le développement international et la gestion des crises [ SINDEC ]
Staff for International Development and Crisis Management [ SINDEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Que le comité des transports et des opérations gouvernementales invite monsieur John Manley, vice-premier ministre et ministre responsable des sociétés d’état, afin de connaître quelles orientations il entend donner à la gestion des sociétés d’état dont il a la gouverne, particulièrement la Société immobilière du Canada et faire part des déficiences administratives dont il aurait pu constater l’existence dans la gestion de ces sociétés d‘état par son prédécesseur, monsieur Alfonso Gagliano.
-That the Standing Committee on Transport and Government Operations invite the Honourable John Manley, Deputy Prime Minister and Minister responsible for Crown Corporations, to appear before the Committee and disclose the approach he is planning to take in managing Crown corporations under his governance, particularly Canada Lands Company, and relate the administrative deficiencies he may have noticed in the management of Crown corporations by his predecessor, the Honourable Alfonso Gagliano.

La gestion des programmes "simples" (issus d'un seul Etat membre) continuera de se faire en gestion partagée avec les Etats membres, après sélection à la Commission.
The management of "simple" programmes (by an entity from one Member State) will continue to be under shared management with the Member States, after a selection by the Commission.

H. considérant que, même si les États membres conservent la responsabilité première dans la gestion des crises frappant leur territoire, les menaces graves et complexes qui pèsent sur la sécurité, allant d'attaques armées au terrorisme en passant par des catastrophes naturelles ou de type CBRN et des cyberattaques, ont de plus en plus un caractère transfrontalier et peuvent facilement déborder les capacités d'un seul État membre, ce qui rend indispensable de répondre à ces menaces en assurant une solidarité contraignante et une réaction coordonnée des États membres;
H. whereas, while Member States retain the primary responsibility for the management of crises within their territory, serious and complex security threats, from armed attacks to terrorism to natural or CBRN disasters to cyberattacks, increasingly have a crossborder nature and may easily overwhelm the capacities of any single Member State, making it vital to provide for binding solidarity among Member States and for coordinated response to such threats;

53. estime que la régionalisation de la PCP doit refléter l'échelle géographique de la gestion de la pêche, avec les objectifs et les principes adoptés par les colégislateurs de l'Union et les détails des mesures de gestion décidées au niveau régional aussi localement que possible, ce qui signifie que pour certaines pêcheries, elle porterait sur plusieurs États membres alors que pour d'autres elle ne concernerait qu'une partie d'un seul État membre; reconnaît qu'il peut s'avérer nécessaire de créer de nouvelles structures pour permettre à un tel système de fonctionner;
53. Believes that regionalisation of the CFP must reflect the geographical scale of the fisheries being managed, with objectives and principles being adopted by the EU co-legislators and the details of the management measures being decided at the regional level as locally as possible, meaning that for some fisheries this would be across several Member States, whereas for others it could be within part of a single Member State; recognises that new structures may need to be created in order to enable such a system to function;

52. estime que la régionalisation de la PCP doit refléter l'échelle géographique de la gestion de la pêche, avec les objectifs et les principes adoptés par les colégislateurs de l'Union et les détails des mesures de gestion décidées au niveau régional aussi localement que possible, ce qui signifie que pour certaines pêcheries, elle porterait sur plusieurs États membres alors que pour d'autres elle ne concernerait qu'une partie d'un seul État membre; reconnaît qu'il peut s'avérer nécessaire de créer de nouvelles structures pour permettre à un tel système de fonctionner;
52. Believes that regionalisation of the CFP must reflect the geographical scale of the fisheries being managed, with objectives and principles being adopted by the EU co-legislators and the details of the management measures being decided at the regional level as locally as possible, meaning that for some fisheries this would be across several Member States, whereas for others it could be within part of a single Member State; recognises that new structures may need to be created in order to enable such a system to function;

21. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission , permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;
21. Takes the view that these problems cannot only be resolved by centrally imposed controls, and that the current situation clearly demonstrates the need for new instruments to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems; considers that only sufficiently comprehensive ex-ante disclosure in a formal Disclosure Statement and an annual ex-post Declaration of Assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister), as suggested several times by the Commission's Internal Audit Service , will enable the Commission to fulfil its obligations under Article 274 of the Treaty;

17. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission, permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;
17. Takes the view that these problems cannot only be resolved by centrally imposed controls, and that the current situation clearly demonstrates the need for new instruments to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems; considers that only sufficiently comprehensive ex-ante disclosure in a formal Disclosure Statement and an annual ex-post Declaration of Assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister), as suggested several times by the Commission's Internal Audit Service, will enable the Commission to fulfil its obligations under Article 274 of the Treaty;

donne à l’État signataire de l’Accord et membre d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente le droit d’arraisonner et d’inspecter les bateaux de pêche d’une autre partie afin de s’assurer qu’ils respectent les mesures de conservation et de gestion, même lorsque l’État du pavillon n’est pas membre d’une organisation régionale de gestion des pêches (article 21);
Gives a state that is party to the Agreement and a member of a relevant regional fishery body the right to board and inspect fishing vessels of another party so as to ensure compliance with conservation and management measures, even when the flag state is not a member of the regional fishery body (Article 21);

la saisine pour avis du CSP notamment dans le domaine de la compétence exclusive résiduelle des États membres, qui couvre uniquement les AMM de médicaments commercialisés dans un seul Etat membre, d'une part, et la gestion des AMM purement nationales, octroyées avant que la procédure de reconnaissance mutuelle ne soit devenue obligatoire, d'autre part.
provides for consultation of the CPMP, in particular in the field of the exclusive, residual competence of the Member States, which covers only the marketing authorisations of medicinal products placed on the market in a single Member State and the management of purely national marketing authorisations granted before the mutual recognition procedure became mandatory.

Que le Comité des transports et des opérations gouvernementales invite monsieur John Manley, vice-premier ministre et ministre responsable des sociétés d'État, afin de connaître quelles orientations il entend donner à la gestion des sociétés d'État dont il a la gouverne, particulièrement la Société immobilière du Canada et faire part des déficiences administratives dont il aurait pu constater l'existence dans la gestion de ces sociétés d'État par son prédécesseur, monsieur Alfonso Gagliano.
That the Standing Committee on Transport and Government Operations invite the Honourable John Manley, Deputy Prime Minister and Minister responsible for Crown Corporations, to appear before the Committee and disclose the approach he is planning to take in managing Crown corporations under his governance, particularly Canada Lands Company, and relate the administrative deficiencies he may have noted in the management of Crown corporations by his predecessor, the Honourable Alfonso Gagliano.