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AGE
Assemblée extraordinaire des actionnaires
Assemblée générale extraordinaire
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur extraordinaire
Procureur extraordinaire
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général extraordinaire
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure extraordinaire
Procureure extraordinaire
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «procureur général extraordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)

Special Attorney General


procureur extraordinaire | procureure extraordinaire

special prosecutor


procureur extraordinaire (1) | procureure extraordinaire (2)

Special Public Prosecutor (1) | Special Prosecutor (2)


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation


session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue

special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


assemblée générale extraordinaire | AGE | assemblée extraordinaire des actionnaires

extraordinary general meeting | EGM | special meeting of shareholders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre le pouvoir extraordinaire que la police et les responsables de l'investigation obtiennent dans le projet de loi, les autorités politiques de l'heure obtiennent aussi un pouvoir extraordinaire en conférant au ministre de la Défense nationale, au procureur général du Canada et au ministre du Revenu national, pour en nommer trois, des pouvoirs extraordinaires pour toujours.

Further to the extraordinary power that the police and the investigative authority get under the bill, the political power of the day also gets extraordinary power by giving to the Minister of National Defence, to the Attorney General of Canada and to the Minister of National Revenue, to name three, extraordinary powers, forever.


Comment le procureur général, premier gardien de la Charte — et le ministre de la Justice veut-il être à la hauteur de ce titre? —, comment le procureur général peut-il admettre que ses avocats restent indifférents et silencieux devant une procédure extraordinaire qui forcerait Daniel Leblanc à dévoiler assez d'information pour qu'on puisse identifier sa source?

How can the Attorney General, the guardian of the Charter—and does the Minister of Justice want to live up to this title?—how can the Attorney General allow his lawyers to remain silent and indifferent in the face of an extraordinary procedure that would force Daniel Leblanc to reveal enough information that his source could be identified?


les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général ...[+++]u Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux dans le traitement réservé à Binyam Mohamed et l'impossibilité de divulguer des informations pertinentes sur cette affaire en raison de la menace des États-Unis de bloquer tout nouvel échange d'informations;

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' in relation to Binyam Mohamed's treatment and the impossibility of disclosing information relevant to this case owing to the alleged US threat to block any further ex ...[+++]


les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général ...[+++]u Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 de la cour suprême constatant son incapacité à ordonner le déclassement de l'information sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme,

– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about ...[+++]


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les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général d ...[+++]u Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information ...[+++]


Je pense qu'il serait stupide de ma part d'évoquer des cas particuliers où ces dispositions pourraient être ou ne pas être utilisées, mais je peux garantir à mon collègue, qui a été procureur général du Québec, à l'époque où j'étais procureur général de la Colombie-Britannique nous avons donc une longue expérience dans ces domaines que ce sont là des pouvoirs uniques et extraordinaires qui pourraient être utiles.

I think it would be foolish of me to conjure up particular situations where it might or might not be used, but I can guarantee my colleague, who was the attorney general of Quebec when I was the attorney general of British Columbia, so we go back a long way together in these areas, that these are unique and extraordinary powers that may be useful.


5. salue la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour la réforme du système judiciaire, et invite la Roumanie à prévoir les ressources humaines et financières suffisantes pour les mettre efficacement en œuvre; demande également le renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice, dont le personnel devrait se voir proposer suffisamment d'offres de formation continue; invite instamment le gouvernement à renforcer le Conseil supérieur de la magistrature et à ôter au procureur général la possibilité de former des recours ...[+++]

5. Welcomes the Judicial System Reform Strategy and action plan adopted by the Romanian Government and calls on Romania to provide sufficient human and financial resources to effectively implement them; calls, furthermore, for the strengthening of the independence and professionalism of the judiciary, the assistants of which should be offered adequate further training; urges the government to strengthen the Superior Council of the Magistracy and to remove the power of the General Prosecutor to bring extraordinary appeals in criminal cases and instead to formalise a coherent system of possibilities for appeal;


5. salue la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour la réforme du système judiciaire et invite la Roumanie à prévoir les ressources humaines et financières suffisantes pour les mettre efficacement en œuvre; demande également le renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice, dont le personnel devrait se voir proposer suffisamment d'offres de formation continue; invite instamment le gouvernement à renforcer le Conseil supérieur de la magistrature et à ôter au procureur général la possibilité de former des recours ...[+++]

5. Welcomes the Judicial System Reform Strategy and action plan adopted by the Romanian government and calls on Romania to provide sufficient human and financial resources to effectively implement them; calls, furthermore, for the strengthening of the independence and professionalism of the judiciary, the assistants of which should be offered adequate further training; urges on the government to strengthen the Supreme Council of Magistrates and to remove the power of the General Prosecutor to bring extraordinary appeals in criminal cases and rather to formalise a coherent system of possibilities for appeal;


L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'Association médicale canadienne a présenté un mémoire extraordinaire au comité de la justice et elle a formulé aujourd'hui des arguments solides en faveur de tous les éléments du projet de loi C-68.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Canadian Medical Association presented an extraordinary brief to the justice committee. It testified today making a solid case for every element in Bill C-68.


Le sénateur Joyal: Si le commissaire revoit l'utilisation du certificat par le solliciteur général et le procureur général et le ministre du Revenu national et examine l'autorisation donnée par le ministre de la Défense nationale, il pourrait être l'institution pivot du Parlement pour garantir que lorsqu'un comité de l'une ou l'autre Chambre reçoit ces rapports annuels, il y a suffisamment d'information de fond venant de quelqu'un qui occupe un rôle clé entre les activités du renseignement et l'activité de contrôler l'objectif de ce projet de loi permettant d'exercer un rôle significatif d'équili ...[+++]

Senator Joyal: If this commissioner would review the use of the certificate by the Solicitor General and the Attorney General and the Minister of National Revenue and review the authorization given by the Minister of National Defence, he could be the pivotal institution of Parliament to ensure that when any committee of either house receives those annual reports, there is enough substantial information from someone who is in the key role between the activities of intelligence and the activity of policing the objective of this bill that we can exercise a meaningful role of balance between what you say must be achieved between the extraordinary powers that are gra ...[+++]


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