Vertaling van "déclarations des entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division du traitement des déclarations des entreprises
Business Returns Processing Division

Déclaration des entreprises de camionnage
Motor Carrier Report

Stratégie de migration pour l'architecture concernant les déclarations des entreprises et le traitement des versements
Business Returns and Payments Processing Architecture Migration Strategy

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale
Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure protégeant les déclarations des entreprises s'applique, dès le jour de la publication au JO, à toutes les demandes nouvelles mais aussi à celles en attente.
The procedure to protect corporate statements has applied since the date of publication to all new and pending requests.

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

Elles peuvent aussi déclarer une entreprise inapte à gérer des activités de transport.
They can also declare a company unfit to manage transport activities.

Pour maintenir l’attractivité des programmes de clémence, il importe de garantir la protection des déclarations d’entreprise contre la divulgation d’informations dans le cadre des actions engagées au civil.
To maintain the attractiveness of leniency programmes, protection of the corporate statements against disclosure in civil actions should be ensured.

Cette protection devrait s’appliquer à l’ensemble des déclarations d’entreprises soumises par tout candidat à la clémence en rapport avec une infraction à l’article 101 du TFUE, quelle que soit la décision de l’autorité de concurrence.
This should apply to all corporate statements submitted by all leniency applicants in relation to Article 101 TFEU regardless of the decision of the competition authority

L'accès aux déclarations des entreprises n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs à condition qu'ils s'engagent, avec leurs conseils juridiques qui obtiennent l'accès en leur nom, à ne pas prendre copie, par des moyens mécaniques ou électroniques, des renseignements figurant dans la déclaration de l'entreprise à laquelle l'accès leur est accordé et de veiller à ce que les renseignements tirés de ces déclarations ne servent qu'aux fins mentionnées ci-après.
Access to corporate statements is only granted to the addressees of a statement of objections, provided that they commit, — together with the legal counsels getting access on their behalf -, not to make any copy by mechanical or electronic means of any information in the corporate statement to which access is being granted and to ensure that the information to be obtained from the corporate statement will solely be used for the purposes mentioned below.

La protection des déclarations des entreprises dans l'intérêt général n'empêche pas leur divulgation à d'autres destinataires de la communication des griefs, afin de protéger leurs droits de la défense dans la procédure devant la Commission, dans la mesure où il est techniquement possible de faire droit à ces deux intérêts en ne rendant les déclarations des entreprises accessibles que dans les bureaux de la Commission et normalement une seule fois suivant la communication officielle des griefs.
The protection of corporate statements in the public interest is not a bar to their disclosure to other addressees of the statement of objections in order to safeguard their rights of defence in the procedure before the Commission, to the extent that it is technically possible to combine both interests by rendering corporate statements accessible only at the Commission premises and normally on a single occasion following the formal notification of the objections.

Le poids correspondant aux opérations de recyclage/valorisation/élimination réalisées sera déterminé sur la base des déclarations des entreprises de recyclage, de valorisation ou de collecte, des registres de pesage, d’autres documents comptables ou des registres d’élimination.
The weight of the achieved recycling/recovery/disposal shall be determined on the basis of declarations from the receiving recycling/recovery or collection company, weighing notes, other forms of bookkeeping or disposal notes.

À ce stade, la Commission n'a pas déclaré d'entreprises de ce genre incompatibles avec le marché commun.
To date, no ffCJV case has been found incompatible with the common market.