Vertaling van "seules les données du québec seraient conservées " (Frans → Engels) :

Les données ne seraient conservées que pendant la durée nécessaire à l'analyse et à l'enquête menée par les autorités fiscales nationales habilitées à faire respecter les obligations en matière de TVA.
The data would be kept only for the time necessary for analysis and investigation by national tax authorities empowered to enforce VAT obligations.

seules des personnes autorisées puissent introduire des données et modifier les données conservées.
only authorised persons can make entries and changes to the stored data,

conservées sous une forme permettant l'identification directe ou indirecte des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles ne seront traitées qu'à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique ou pour être archivées conformément aux règles et aux conditions énoncées à l'article 83 et à l'article 83 bis et s'il est procédé à un examen périodique visant à évaluer la nécessité de poursuivre la conservation et, le cas échéant, que des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin de limiter l'accès aux données à ces seules fins (minimisation de la durée de conservation) ;
(e) kept in a form which permits direct or indirect identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the data will be processed solely for historical, statistical or scientific research or for archive purposes in accordance with the rules and conditions of Articles 83 and 83a and if a periodic review is carried out to assess the necessity to continue the storage, and if appropriate technical and organizational measures are put in place to limit access to the data only for these purposes (storage minimisation) ;

la «protection des données par défaut» exige que soient mis en œuvre des mécanismes garantissant que, par défaut, seules sont traitées les données à caractère personnel nécessaires pour chaque finalité spécifique du traitement, et qu’en particulier, les données ne sont ni recueillies ni conservées au-delà du minimum nécessaire pour remplir lesdites finalités, à la fois en termes de quantité de données et de durée de stockage.
‘data protection by default’ requires to implement mechanisms for ensuring that, by default, only those personal data are processed which are necessary for each specific purpose of the processing and are especially not collected or retained beyond the minimum necessary for those purposes, both in terms of the amount of the data and the time of their storage.

À cette fin il existe, outre le marquage qui peut être mis en place immédiatement, diverses possibilités à plus longue échéance comme l'appel électronique (e-call) qui consiste en l'envoi automatique d'un signal du véhicule vers le poste de secours en cas d'accident, ou une banque de données centralisée dans laquelle les données techniques d'un véhicule seraient conservées, quel qu'en soit le propriétaire, et que les secours pourraient interroger en cas d'accident.
For this purpose there are, in addition to the labelling scheme to be introduced initially, various longer-term options such as eCall (which automatically sends a signal to rescue services from the vehicle in the event of an accident), or a central database in which the vehicle’s technical data are stored independently of the vehicle’s owner and can be interrogated by accident rescue services.

Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans.
The data from the ATS automated targeting system are supposed to be retained for 40 years.

il efface les données immédiatement après leur transmission et veille à ce que les seules données éventuellement conservées soient le nom et les coordonnées du demandeur, aux fins d’organiser un rendez-vous, ainsi que, le cas échéant, le numéro de son passeport avant que celui-ci ne lui soit retourné.
delete the data immediately after their transmission and ensure that the only data that might be retained shall be the name and contact details of the applicant for the purposes of the appointment arrangements, as well as the passport number, until the return of the passport to the applicant, where applicable.

Europol étudie déjà la possibilité de disposer d'un système central informatisé dans lequel seraient conservées les données sur les explosifs, comprenant des documents écrits, des données structurées et des informations multimédia, comme des images de composants et de circuits électroniques.
Europol is already exploring the possibility of having a central computerised system in which bomb-related data consisting of written texts, structured data and multi-media information such as images of electronic parts and electronic circuits, would be stored.

dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les "déclarations d'engagement", il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien de la part de ce pays; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données "sensibles", et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non-ressortissants des États-Unis,
in the case of the US, even after long negotiations with the Commission and some goodwill stated in the "undertakings", there is still no legal US data protection in the field of air transport; therefore, all PNR data can be accessed, with the sole exception of "sensitive" data, and the data can be retained for years after the security check has been carried out; furthermore, there is no judicial protection for non-US citizens,

Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.
We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to represent them.