Traduction de «certaines demandes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une motion devient ainsi, une fois adoptée, soit un ordre demandant au gouvernement de déposer (« produire ») certains documents à la Chambre, soit une adresse au gouverneur général demandant que certains documents soient transmis à la Chambre.
Thus, a motion, if adopted, becomes either an Order that the government table (“produce”) certain documents in the House or an Address to the Governor General requesting that certain papers be sent to the House.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Ma solution, bien que très limitée, consisterait à donner au ou à la commissaire le pouvoir d'obliger que certaines demandes soient traitées de façon expéditive.
My solution, although very limited, would be to give the Commissioner the power to require that the processing of certain applications be expedited.

11. demande que des recherches indépendantes soient réalisées dans des délais appropriés sur la mortalité des abeilles et invite la Commission à veiller à ce que les données relatives aux effets des produits phytopharmaceutiques, par exemple des semences enrobées, des cultures génétiquement modifiées et de la dissémination de toxines via le pollen sur l'environnement et certaines espèces soient publiées et que toutes les nouvelles initiatives qui seront prises soient fondées sur des données scientifiques et statistiques solides; invite la Commission à lancer une étude sur ces questions et à présenter ses résultats dans un délai raisonnable;
11. Calls for independent and timely research into bee mortality, and for the Commission to ensure that data on the effects on the environment and specific species of plant protection products (such as coated seeds), genetically modified crops and the spread of toxins via pollen are made public and that any new initiatives are based on sound science and statistical evidence; calls on the Commission to launch a study on those matters and to present its results in a reasonable timeframe;

A-t-il modifié la politique pour que certaines demandes soient automatiquement approuvées par favoritisme?
Has he changed this policy so political requests are simply rubber-stamped?

Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.
We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to represent them.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, à 19 heures, le mardi 21 juin 2005, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal réputé demandé et que ces votes soient décidés immédiatement sans être reportés; et
That notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, at 7 p.m. on Tuesday, June 21, all questions necessary to dispose of report stage of Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be deemed put, recorded divisions deemed requested and the said divisions taken immediately without deferral; and,

Cela exige que des demandes soient faites par l'entremise de certains comités du Cabinet, et que le Cabinet, puis le Conseil du Trésor, approuvent ces demandes avant que les fonds soient dépensés.
Requests are made through certain cabinet committees and then cabinet, followed by Treasury Board, approves the request before the funds are disbursed.

13. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été tout à fait exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient respectées; lui demande aussi de mener ses politiques, notamment la politique de réforme agraire, dans un esprit de consensus;
13. Notes that the immediate post-election period has not been completely free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;

12. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient respectées; lui demande aussi de mener ses politiques, notamment la politique de réforme agraire, dans un esprit de consensus;
12. Notes that the immediate post-election period has not been free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;