Traduction de «seules exceptions seraient » (Français → Anglais) :

La seule exception serait certaines activités qui pourraient être qualifiées d'exercice de la puissance publique; ces activités seraient qualifiées de non économiques et ne seraient donc pas soumises aux règles en matière d'aides d'État.
The only exception would be certain activities that could be qualified as an exercise of public power; those activities would be qualified as non-economic in nature, and therefore not subject to State aid rules.

Mme Louise Neveu: Les seules exceptions pour nous seraient les cas où la période visée à l'égard des terres est préalable à l'adoption de la loi—dans certains cas, ce serait avant 1993—et ces cas sont très rares.
Ms. Louise Neveu: The only exceptions we'd have would have been if the land was either prior to the legislation—some of that would have been pre-1993, and we have very few of those.

Les membres se sont réjouis des assurances du gouvernement selon lesquelles la phase II rétablirait l'équilibre dans cette loi et les bibliothèques seraient admissibles à des exceptions limitées qui permettraient aux personnes travaillant dans les librairies et aux usagers des librairies de faire une seule copie, d'abord que les intérêts économiques du créateur relativement à la vente de ces produits n'étaient pas compromis.
Members were reassured by the government's assurances that Phase II would restore the balance to the law and that libraries would be eligible for limited exceptions that would enable people working in libraries and library users to make single copies as long as the creator's economic interests around the sale of those products were not damaged.

[11] Les seules exceptions seraient les plans et programmes pour lesquels un État membre a établi, conformément à l’article 3, paragraphes 3 et 4, qu'aucune évaluation n'était nécessaire dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et les mesures exemptées conformément à l’article 3, paragraphe 8.
[11] The only exceptions would be cases in which a Member State determined under Article 3 (3) or (4) that, because the plan or programme would not be likely to have significant environmental effects, assessment was not necessary, or cases which fell within the exemptions in Article 3(8).

Le projet de loi C-483 créerait de telles exceptions pour cas d'infractions à la loi internationale les plus évidents et ferait en sorte que seules les demandes légitimes seraient entendues par nos tribunaux.
Bill C-483 would create such exceptions for the clearest violations of international law, while ensuring that only valid claims are processed in our courts.

Les seules exceptions seraient les cas où l'utilisation se révèle essentielle, car il n'existe aucune solution de rechange raisonnable.
The only exceptions would be essential uses where no reasonable alternatives exist.

La seule chose, à une ou deux exceptions près, que les journaux francophones ont signalé pendant que le débat se déroulait à l'Assemblée nationale, c'était la question de savoir si les droits des anglophones seraient ou non respectés et s'il y aurait ou non des commissions scolaires anglophones.
The only thing, with maybe one or two exceptions, that was reported in the French paper when the debate was going on in the National Assembly was whether English rights are being respected or not and whether or not we were going to have linguistic school boards.