Vertaling van "11 les seules exceptions seraient " (Frans → Engels) :

La seule exception serait certaines activités qui pourraient être qualifiées d'exercice de la puissance publique; ces activités seraient qualifiées de non économiques et ne seraient donc pas soumises aux règles en matière d'aides d'État.
The only exception would be certain activities that could be qualified as an exercise of public power; those activities would be qualified as non-economic in nature, and therefore not subject to State aid rules.

11. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre sans délai les orientations opérationnelles définies à l'article 10 du règlement instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix, d'appliquer ces orientations sans exception aux programmes concernant la route de la cocaïne et la route de l'héroïne et de suspendre immédiatement ces programmes au cas où ils violeraient ces orientations ou ne seraient pas compatibles avec elles;
11. Urges the Commission to implement without any further delay the operational guidelines laid down in Article 10 of the IcSP Regulation, to apply them strictly to the cocaine and heroin route programmes and, in the event of non-compliance and inconsistency with the guidelines, to immediately suspend these programmes;

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 miliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémenaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to 11.2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

9. La présente directive ne s'applique pas, à l'exception de l'article 6, paragraphes 1 et 4, et des articles 10, 11, 12 et 28, aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers les tunnels sous-marins ou aux opérations de transport sous forme de services de navette pour véhicules routiers à travers ces tunnels.
9. This Directive shall not apply to undertakings the business of which is limited to providing solely shuttle services for road vehicles through undersea tunnels or to transport operations in the form of shuttle services for road vehicles through such tunnels except Article 6(1) and (4) and Articles 10, 11, 12 and 28.

[11] Les seules exceptions seraient les plans et programmes pour lesquels un État membre a établi, conformément à l’article 3, paragraphes 3 et 4, qu'aucune évaluation n'était nécessaire dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et les mesures exemptées conformément à l’article 3, paragraphe 8.
[11] The only exceptions would be cases in which a Member State determined under Article 3 (3) or (4) that, because the plan or programme would not be likely to have significant environmental effects, assessment was not necessary, or cases which fell within the exemptions in Article 3(8).

11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;

Les seules exceptions autorisées doivent être conformes à l'article 11, paragraphe 2 , et à l'article 13 de la directive.
The only exemptions permitted should be in line with Articles 11(2) and 13 of the Directive.

Un seul navire de croisière a été commandé depuis le 11 septembre 2001, et l'industrie a clairement indiqué que la période de consolidation du marché allait se poursuivre sur les deux ou trois prochaines années, autrement dit que les nouvelles commandes de navires de croisière seraient limitées et sélectives.
Only one cruise ship order has been placed since 11 September 2001 and the cruise industry has clearly indicated that the period of market consolidation is expected to continue for the next two or three years, i.e. new orders for cruise ships will be limited and selective.

Compte tenu du nouveau cadre juridique envisagé par la proposition, dans lequel FRONTEX sera opérationnelle dans les années à venir, et qui pourrait également se traduire par l’attribution de nouvelles tâches à FRONTEX sur la base de la proposition de règlement, il est frappant que la proposition n’évoque pas le traitement de données à caractère personnel par FRONTEX, à la seule exception de la dernière phrase de l’article 11.
Taking account of the new legal framework, envisaged by the proposal, in which FRONTEX is to operate in the near future, and which might also result in new operational tasks to be given to FRONTEX on the basis of the proposed Regulation, it is striking that the proposal is silent about the processing of personal data by FRONTEX, with a sole exception of the last sentence of Article 11.

Dans ce contexte et, comme susmentionné, eu égard aux nouveaux rôles et responsabilités qui pourraient être confiés à l’Agence, il est frappant que la proposition de règlement n’évoque pratiquement pas le traitement de données à caractère personnel par FRONTEX, à la seule exception de la dernière phrase de l’article 11 de la proposition.
Against this background, and, as mentioned before, taking account of the possible new roles and responsibilities of the Agency, it is striking that the proposed Regulation is almost completely silent about the processing of personal data by FRONTEX, with a sole exception of the last sentence of Article 11 of the proposal.